Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%

A partir de 2012: le taux préférentiel de la TVA passe de 5,5% à 7% pour tout ce qui concerne les travaux de rénovation. Cette réduction votée en fin d'année 2011, dans un climat de critiques s'inscrit dans le plan de rigueur Fillon. Les condition d'éligibilité de la TVA restent inchangées toutefois selon la date de signature du devis, il est encore possible de bénéficier d'une TVA à 5,5%.

Après des rumeurs de disparition en 2010, la TVA à 5,5% avait été finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012, cette dernière passe au taux de 7%. Ses conditions d'application restent quant à elle inchangées: éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires), la TVA à 5,5% s'applique toutefois à des bâtiments devant justifier d'une certaine ancienneté.

Le taux de 5,5% de TVA s’applique aux travaux qui portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent :

• ni rendre à l’état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ;
  
• ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).

Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus :

• augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
• conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

Le taux de 5,5% de TVA ne s’applique pas aux travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Il ne correspond pas à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers. Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des ascenseurs ainsi que les cabines hammam ou sauna prêtes à poser ne peuvent pas non plus bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les équipements collectifs tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz et les pompes à chaleur sont soumis au taux normal de TVA.

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Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2011, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant). En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).

Attention, en 2012 il est encore possible de bénéficier du taux de 5,5%. Pour cela, votre devis devra avoir été signé et accompagné d'un acompte avant le 20 décembre 2011. Idem pour les travaux réalisés en 2011, payés en 2011 et encaissés en 2012. Enfin dernier cas, pour les travaux dont les devis ont été signé en 2011 mais dont les travaux débuteront en 2012, le montant appliqué sera malheureusement celui de 7%.

Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.

Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. La qualité de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.

L’administration fiscale met à disposition sur son site Internet* deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5% et à 7%. Elles garantissent que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit la TVA. L’attestation simplifiée est destinée à signaler les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre indiqués. L’attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.

* Les attestations peuvent être téléchargées en cliquant ici.

Article mis à jour le 24/01/2012 - LG