TVA à 7%: les devis signés avant le 20 décembre 2011 restent à 5,5%.

Catégorie : TVA 7%

Alors l’augmentation du taux de TVA passant de 5,5% à 7% pour les travaux de rénovation vient d’être définitivement votée, un amendement porté par le rapporter Gilles Carrez introduit une mesure de tolérance pour les travaux dont les devis (datés et acceptés par les deux parties) aurait fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011. Détails.

Certains particuliers réussiront peut-être à passer entre les mailles du filets de l’augmentation du taux préférentiel de la TVA accordé aux travaux de rénovation. En effet, suite au vote de l’amendement de Gille Carrez, la TVA reste au taux préférentiel de 5,5% (et non 7%) lorsque le devis daté est accepté par l’auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011, et qu’un acompte a été encaissé avant cette date.

Selon le président de la Capeb, Patrick Liébus, cette mesure simplifie le problème de la facturation de la TVA pour les travaux programmés en 2011 mais n’ayant pu être engagé avant 2012 ainsi que ceux achevés en 2011 et réglés en 2012 par le client.
Pour plus de précision, concernant le taux de Tva appliqué en fonction de la date du devis, réfèrerez-vous au tableau réalisé par la Fédération Française du Bâtiment en visuel ci contre.