La TVA à 5,5% en zone ANRU

Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres aux alentours bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% jusqu'en 2011. A partir du 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon qui touche le taux de Tva dans les travaux, ce taux passe à 7%.

En 2012, les bailleurs sociaux ne passent pas entre les mailles du filet en ce qui concerne la hausse du taux de TVA. En effet cette hausse appliquée au travaux de rénovation et les faisant passer de 5,5% à 7% s'appliquera également dans les zones dites ANRU.
Le maître d’ouvrage, personne physique ou un promoteur privé ou social, pvouvait bénéficier de la TVA à 5,5% en zone ANRU jusqu'en 2011. En 2012, ce denier bénéficie toujours de ce taux préférentiel mais au taux de 7%.

Les quartiers concernés sont les zones urbaines sensibles (et les quartiers faisant l’objet d’une dérogation à l'article 6 de la loi du 1er août 2003) au sein desquelles une convention de rénovation urbaine a été signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Les unités foncières entièrement situées à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers bénéficient de cette TVA à taux réduit. La liste des quartiers concernés est accessible depuis le site internet de l’ANRU (www.anru.fr) et les cartes correspondantes sont accessibles depuis le site du ministère de la ville (http://sig.ville.gouv.fr/).

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Pour bénéficier du taux réduit, ces logements doivent être acquis ou construits par des ménages sous plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS) qui les occupent à titre de résidence principale.

L’article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances pour 2010 redéfinit à compter du 1er janvier 2010 les plafonds de ressources des personnes physiques ouvrant droit au bénéfice du taux réduit comme étant des plafonds majorés de 11 %.

En 2012 les plafonds de ressources, sans qu'il y ait désormais lieu d'appliquer une majoration de 30% sont désormais les suivants:

• pour une personne à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 32.228 € euros. Il est de 32.228 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 28.019 €dans les autres régions ;
• pour deux personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 48.164€. Il est de 48.164 € euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 37.417 € dans les autres régions;
• pour trois personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 63.140 € Il est de 57.899 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 61.638 euros dans les autres régions ;
• pour quatre personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 75.385 €. Il est de 69.352 dans le reste de l’Ile-de-France et de 54.322 € euros dans les autres régions ;
• pour cinq personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 89.693 € Il est de 82.099 € euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 63.902 € euros dans les autres régions ;
• pour six personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 100.928 €. Il est de 92.387 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 72.017 € dans les autres régions ;
• pour chaque personne supplémentaire, à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond est augmenté de 11.244 €. Il est augmenté de 10.294 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 8.033 €. euros dans les autres régions.

La mesure est applicable aux opérations réalisées depuis le 17 juillet 2006. Il convient de retenir la date de la signature de l'acte authentique pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement et la date d'ouverture de chantier pour les logements qu’une personne physique fait construire.

Pratiquement, le bénéfice de la TVA à taux réduit est obtenu de la manière suivante :

Lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale dans le cadre du programme de rénovation urbaine, ces constructions peuvent également bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 10.000 euros par logement (à répercuter sur le prix de vente) que peut accorder l’ANRU aux promoteurs de logements en accession dans ces quartiers, dans des conditions définies par cette agence.

Exemple : une maison (avec son terrain) de 125.000 euros construite dans un quartier de rénovation urbaine ou à proximité sera vendue 100.000 euros grâce à la réduction du taux de TVA (- 8 750 euros) et l’aide de l’ANRU (-10.000 euros).

En 2010, cette augmentation du plafond des ressources avait été annoncée
L'accédant souhaitant bénéficier du taux réduit de TVA devait auparavant justifier de ressources inférieures ou égales à celles exigées dans le cadre du Prêt Locatif Social ( PLS). La baisse des plafonds de ressources HLM de 10.3% survenue le 1er Juin 2009 s'est automatiquement traduite par une baisse des plafonds de ressources PLS. Le législateur choisit de neutraliser la baisse des plafonds à ne pas dépasser aux plafonds PLS majoré de 11%. De plus amples précisions sont à paraître courant 2010.

Article mis à jour le 24/01/2012 - LG