Terrain non constructible : autant de règles que d'exceptions

A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. En réalité, à défaut d'une définition claire – un terrain est inconstructible par défaut – un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. Une seule certitude : sans règle générale, c'est au cas par cas, le plus souvent avec votre commune, qu'il faut engager la discussion. Le point dans ce dossier. publicité

Les servitudes

La ou les servitudes liées à un terrain sont le premier élément pouvant influer sur la constructibilité d'un terrain, un terrain pouvant être "constructible" mais pas en totalité. Par exemple, un terrain qui était constructible peut devenir inconstructible, une commune ayant décidé de réaligner une rue.

Ces servitudes, qui limitent votre droit de propriété et restreignent les possibilités de construire, peuvent être privées ou publiques. Concernant les premières, elle peuvent être légales, c’est-à-dire instituées par la loi, et concernent généralement le domaine lié au voisinage. Ce sont, par exemple, les règles de distance et de hauteur à respecter pour la plantation des arbres. Elles peuvent également être conventionnelles, c’est-à-dire résulter d’un accord avec le voisin. Ce sera le cas pour l’accès au terrain (droit de passage). Les servitudes privées doivent impérativement figurer dans le contrat de vente du terrain.

Les servitudes publiques sont, quant à elles, apparentes ou non, qu'il s'agisse par exemple de lignes de réseau aériennes (apparentes) ou de câbles souterrains, du passage d’une canalisation publique, de règles de reculement (invisibles). Plus précisément concernant les lignes électriques aériennes (article 5, article 12 bis de la loi du 15 juin 1906), puisque il s'agit du cas le plus fréquent, le préfet peut instituer des servitudes limitant ou interdisant de construire des logements ou des établissements recevant du public au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique.

A noter cependant que ces servitudes ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lequel les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.

Pour connaître les servitudes publiques attachées ou non, à votre terrain, il faut consulter le plan d’urbanisme (PLU) ou demander un certificat d’urbanisme à la mairie du lieu de localisation de votre terrain.

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