Terrain non constructible : autant de règles que d'exceptions

A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. En réalité, à défaut d'une définition claire – un terrain est inconstructible par défaut – un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. Une seule certitude : sans règle générale, c'est au cas par cas, le plus souvent avec votre commune, qu'il faut engager la discussion. Le point dans ce dossier. publicité

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

Quand un risque prévisible d’avalanches, de crues torrentielles, de mouvements de terrain menace gravement une population, l’Etat peut soit exproprier les terrains à risques, sous réserve que les indemnités d’une telle opération ne s’avèrent pas plus coûteuses que la mise en œuvre de moyens de sauvegarde et de protection, ou il peut élaborer et mettre en application des «Plan de Prévention contre les Risques (PPR).

Ces PPR, adaptés localement en fonction du ou des risques, ont pour intérêt de délimiter les zones exposées aux risques, dites zones de danger, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque éventuel encouru. En conséquence, ce dispositif pourra soit prescrire les conditions de mise en œuvre et d’exploitation d’activités ou de construction quelconques soit les interdire purement et simplement.

Ainsi, dans les zones où les risques d’incendies de forêt sont importants, autrement dit les zones délimitées par un «PPR incendies de forêt» (où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées), toute opération nouvelle d’aménagement visée par le code de l’urbanisme comporte obligatoirement "dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisements" (article L. 322-4-1 du code forestier), indique la Documentation française, dans un guide méthodologique.

D’une manière générale, les aménagements susceptibles d’augmenter les risques ou d’exposer une population supplémentaire doivent être proscrits ou sévèrement encadrés. Une attention particulière sera accordée :
– aux établissements recevant du public (ERP), notamment ceux accueillant des personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées, les jeunes enfants, les malades ou les handicapés ;
– aux activités industrielles ou commerciales. A la destruction éventuelle de l’installation, s’ajoute la perte d’exploitation et le risque de pollution ;
– aux réseaux divers (électricité, téléphone), bâtiments et centres opérationnels concourant à l’organisation des secours et à la gestion de la crise (hôpitaux, pompiers, centraux téléphoniques, etc.). Ils doivent continuer à fonctionner au mieux en période de crise ;
– aux constructions légères, temporaires ou isolées, campings, caravanings...

Bref, le PPR, lorsqu’il existe, constitue une véritable protection qui régit la vie de la commune et détermine de fait si le terrain est ou non constructible en fonction de l’intensité du risque naturel. Des savoir-faire locaux et des règles traditionnelles, pour résister aux incendies par exemple, pourront être prescrits aux nouvelles constructions.

- La protection de la population face aux risques technologiques

De la même manière que pour les risques naturels majeurs, l’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ayant pour but de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations et pouvant entraîner des conséquences sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques de manière directe ou en polluant le milieu. Comme pour les risques naturels majeurs, les dits plans délimitent les zones à risques et selon la nature et l’intensité du risque technologique interdisent ou autorisent la construction d’une maison ou une activité commerciale ou industrielle.

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