Terrain non constructible : autant de règles que d'exceptions

A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. En réalité, à défaut d'une définition claire – un terrain est inconstructible par défaut – un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. Une seule certitude : sans règle générale, c'est au cas par cas, le plus souvent avec votre commune, qu'il faut engager la discussion. Le point dans ce dossier. publicité

Constructions à usage commercial

Les constructions ou installations à usage commercial, de la crêperie à l’air libre au stand de vente, en passant par le chapiteau de cirque, sur des terrains inconstructibles sont légions. Qui n’est pas allé déjeuner ou dîner dans une guinguette au bord d’un fleuve par exemple ?

Selon le droit, ces installations lourdes nécessitent forcément un permis de construire et ne sont a priori pas possibles sur des terrains non constructibles. Pourtant, ces types de constructions, souvent saisonnières, sont viables de fait sur certains terrains, à des moments précis de l’année, à des conditions particulières, selon la volonté et les capacités matérielles, en termes de protections, des collectivités locales. Ainsi, en zone de montagne, l’organisation d’un lieu d'accueil provisoire en été dans un couloir d’avalanches – dont le risque n'est établit qu'en hiver - est envisageable.

Ailleurs, de telles installations sont permises, à condition qu’un Plan de Prévention des Risques (PPR) soit institué, plan dont l’intérêt est de protéger d’une catastrophe naturelle les usagers du lieu ou de la manifestation. Cependant, même si le ou les risques naturels sont connus, certaines communes refusent purement et simplement les constructions sur terrains inconstructibles, fussent-elles saisonnières, car, en dépit d’études précises, les risques sont prévisibles de manière certaine et toutes les mesures de protections peuvent se révéler insuffisantes. C’est le cas de la Drôme par exemple qui, familière du risque d’inondation, s’oppose à toutes constructions, malgré l’existence de cartes d’aléas, car leur précision, selon un agent de la Direction Départementale de l’Equipement, n’est pas garantie.

En clair, l’autorisation de construire ou de s’installer sur un terrain non constructible à des fins commerciales relève de la commune, et dépend d’un grand nombre de facteurs tels que la zone sur laquelle se situe le terrain inconstructible sur le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS), l’existence d’un PPR, la saison, etc. Il n’existe donc pas de principe général mais une somme d'exceptions qui tiennent compte des paramètres susceptibles d’influencer la décision de la municipalité, laquelle acceptera ou refusera une activité commerciale sur tel ou tel terrain impropre à la construction.

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