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Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ? Comment les résoudre ?
Les litiges avec les entrepreneurs et les artisans sont divers puisque chaque chantier est unique. Certains se règlent facilement, à l’amiable, une solution qui doit être privilégiée. Parfois il est pourtant nécessaire de faire appel à la justice. Revue de quelques situations courantes.
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Quelles sont les clauses abusives et comment les éviter ?
Le code de la consommation, complété par la jurisprudence, indique les conditions générales pour reconnaître les clauses d’un contrat considérées comme abusives qui s’appliquent aux travaux. Des règles particulières concernent les contrats de construction de maison individuelle.
Selon l’article L.132-1 du code de la consommation, «sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat». L’abus est donc constitué par un déséquilibre flagrant entre les deux co-contractants, au détriment du particulier et au profit du professionnel. Ce déséquilibre peut trouver sa source en de multiples endroits (devis, facture, ticket, bons de commande ou bons de livraison par exemple). Aussi, le code de la consommation précise les différents cas de figures, constituant un abus, dont :
l’exclusion ou la limitation des responsabilités légales du professionnel.
Un engagement ferme du client alors que l’exécution du service par l’entrepreneur ne dépend que de sa seule volonté.
Une pénalité disproportionnée imposée au client en cas de non-respect de ses engagements.
L’autorisation donnée à l’entrepreneur de changer les conditions du contrat ou les caractéristiques du service à livrer.
La prévision du prix à la livraison seulement ou l’augmentation du prix par l’artisan sans accorder au client un droit de résiliation du contrat si le prix est trop élevé par rapport au prix de départ.
La limitation de l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.
Dans le cadre précis d’un contrat de construction de maison individuelle, d’autres clauses viennent s’ajouter à la liste, explique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Sont donc à proscrire :
Les clauses qui vous obligent à donner mandat au constructeur pour qu’il recherche les prêts dont vous avez besoin, sans que ce mandat soit exprès et précis sur les conditions de prêts souhaitées.
Les clauses ne vous permettant pas d’obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie, pour cause du refus de plusieurs demandes de prêts.
Les clauses indiquant qu’un permis de construire, accordé sous réserve de modifications techniques ou architecturales du projet, est considéré comme obtenu, dès lors que ces mêmes réserves entraînent une remise en cause du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat.
Les stipulations indiquant que la remise des clés, lors de la réception, est subordonnée au paiement intégral du prix.
Les clauses vous interdisant de visiter le chantier préalablement aux versements des échéances et à la réception des travaux.
Notez cependant que même si l’une de ces clauses figure sur votre contrat – une erreur d’inattention pourquoi pas -, le droit français la considère comme non écrite. Vous n’êtes donc pas tenu de vous y conformer. Par contre, le contrat continue de s’appliquer.
Cependant la liste ci-dessus n’est pas exhaustive puisque la justice, par le biais de la jurisprudence, peut être amenée à se prononcer. Par contre, si vous estimez en toute bonne foi qu’une clause sur votre contrat est abusive, il faut alors engager une action en justice, ce qui n’est pas forcément une mince affaire.
N’hésitez pas en ce cas à demander l’aide d’une association de défense de consommateurs qui a capacité d’attaquer en justice. Selon le site de l’association Consommation Logement et cadre de vie (CLCV).
Trois voies de recours sont possibles :
L’action civile. Il s’agit de demander au juge d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite contenue dans les contrats proposés aux consommateurs.
L’action en suppression de clauses abusives. Il s’agit de demander à la juridiction d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Une association agréée peut agir en réparation si elle est mandatée par au moins deux consommateurs, ayant subi des préjudices individuels de la part d’un même professionnel et qui ont une origine commune.
Il reste qu’il vaut mieux en amont être attentif au contrat, quitte à le faire lire par un professionnel en cas de doute, plutôt que de se retrouver plus tard à devoir entamer, seul le plus souvent, une procédure sur la base de l’action civile.
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