Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ? Comment les résoudre ?

Les litiges avec les entrepreneurs et les artisans sont divers puisque chaque chantier est unique. Certains se règlent facilement, à l’amiable, une solution qui doit être privilégiée. Parfois il est pourtant nécessaire de faire appel à la justice. Revue de quelques situations courantes. publicité

Quelles sont les échéances de règlement des travaux ?

L’entreprise ne peut exiger tout ou partie du montant des travaux à réaliser avant d’avoir signé le contrat ou le devis décrivant l’ensemble des opérations. Des acomptes sont prévus pour de grosses opérations – réfection d’une toiture par exemple – mais pas pour de petits travaux –refaire la peinture du salon. Et toujours après accord des deux parties.

Demander de l’argent avant de signer un contrat pour des travaux est formellement interdit. Pour Ludovic Denys, avocat spécialisé dans la construction basé à Lille (59), cette situation est sans équivoque. «S’il prend de l’argent et qu’après il devient difficile de poursuivre les travaux, l’entrepreneur peut être poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel», poursuit le spécialiste".

Bref, avant de vous engager avec elle par contrat, vous ne devez rien à l’entreprise de construction.

C’est après que cela se complique car tout dépend de la taille des travaux prévus. Ainsi, dans le cadre d’une construction neuve par exemple, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’entrepreneur sur les modalités de paiement lorsque vous souscrivez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou une vente en futur état d’achèvement.

C’est d’ailleurs en raison de l'important nombre d'abus que le législateur a prévu une législation spécifique à la construction de maisons individuelles désormais encadrée par la loi du 19 décembre 1990 et codifiée dans le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L 231-1 et R-231-1). L'expérience montre désormais, dans le cadre de ce contrat, il y a très peu de litiges conflictuels (entendu qu'il peut y avoir des malfaçons ici ou là mais rien de comparable aux abus souvent encore constatés lorsque la construction n'est pas encadrée par un CCMI). (Lire à ce sujet notre article ‘Contrat de Construction de Maison Individuelle : une protection efficace pour le client’)

Pour des prestations simples, par exemple faire appel à l’artisan peintre pour repeindre les murs du salon, le règlement des travaux doit se faire clairement à la fin de la prestation, quoique «la loi ne prévoie rien pour l’artisan» dans ce cadre, précise Me Denys. Bref, pas d’acomptes, pas de paiement en cours de chantier mais un règlement intégral à la réception. Encore s’agit-il de s’entendre sur l’importance de la prestation.

En effet, pour les prestations plus importantes, «l’entreprise est fondée à demander un acompte à la commande pour couvrir son achat de fournitures», explique une fiche explicative de l’Institut national de la consommation (INC – 60 millions de consommateurs). Elle peut également demander un versement au début du chantier puis le solde à la remise de la facture. «L’usage veut que cela soit 30% avant, 30% pendant et 30% après le chantier» précise Ludovic Denys.

Puisqu’il s’agit d’un usage, toute autre solution est négociable à condition cependant que les termes acceptés de part et d’autres soient clairement spécifiés dans le contrat. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que quand le maître d’ouvrage demande une augmentation de la mission (remplacer une fenêtre par une baie par exemple) ou une modification en plus ou moins value du montant des travaux (remplacer les tuiles prévues pour le toit par des ardoises), même partielle des documents approuvés, cela a un coût dont tout ou partie du règlement peuvent être exigés. Pour reprendre l’exemple de la fenêtre, l’entrepreneur a déjà avancé les fonds pour son achat, il peut donc vous demander de rembourser immédiatement l’achat de la baie.

Enfin, lorsque des réserves sont formulées à la réception des travaux, le client peut consigner une somme qui ne peut excéder 5% du prix convenu à la signature du contrat et doit être restituée après la levée des réserves. (Voir à ce sujet notre article concernant la réception des travaux). Quand il n’y a pas de réserves, la somme restant à payer est due, huit jours après la réception ou selon les modalités (calendrier) prévues dans le contrat.

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