Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnitécouvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle. Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.
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En cas de problème: la procédure

Vous avez souscrit, de vous-même ou par l'intermédiaire de votre constructeur, une garantie "dommages ouvrages".

Que faire si, au bout de huit ans après la réception des travaux, vous voyez apparaître des fissures dans vos murs porteurs? Tout d'abord, attention: il ne faut pas laisser passer le délai de prescription: deux ans pour les équipements mobiles, ou dix ans pour le gros œuvre.

Si la malfaçon est bien visible, il faut lancer la procédure en la faisant constater par huissier par courrier recommandé avec accusé de réception (lire la procédure dans notre article 'Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le maître d'ouvrage ?.

L'intérêt de la garantie "dommages ouvrage" est qu'elle permet de débloquer les fonds pour la réparation du dommage sans attendre que le responsable en ait été déterminé par décision de justice. Le détail de la procédure est le suivant: