Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.
publicité

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?

Tout dépend avec qui le conflit éclate. Si c’est avec la commune, adressez-vous au juge administratif. Si c’est avec un voisin, le juge d’instance, juridiction civile, tranchera.

En cas de demande de dérogation aux règles prévues dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou dans le Plan local d’urbanisme (PLU) auprès du maire de la commune, ce dernier peut très bien refuser, à condition de justifier sa décision. La première phase de contestation consiste à faire un recours gracieux auprès de ses services par courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivant la décision. S’ils sont sollicités, la Direction départementale de l’équipement (DDE) et les services du médiateur de la République peuvent être amenés à donner leur avis sur le cas soumis et ainsi tenter une conciliation entre les deux parties.

En cas d’échec, la dernière solution consiste à porter l’affaire devant le tribunal administratif. Elle suivra donc le processus de la juridiction, à savoir un recours qui peut être soumis à une cour administrative d’appel et jusqu’au conseil d’Etat. A noter également que l’autorité administrative peut elle-même intenter un procès dans un cas précis : quand il y a faute du constructeur pour non-correspondance des travaux avec les plans, l’administration peut mener une action répressive de son propre chef sans être sollicitée par un tiers lésé.

Tiers lésé justement ! Celui-ci peut faire bloquer «pendant les deux mois qui suivent son affichage en mairie et sur le terrain», explique le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, si l’implantation de la future construction est contraire aux prescriptions du code de l’urbanisme, au POS ou au PLU. Il faut dire qu’il peut bénéficier de servitudes sur votre terrain. Pour le vérifier, il faut consulter l’acte de vente de la propriété. Le voisin portera l’affaire, à la différence de la mairie, devant la juridiction civile : tribunal d’instance ou de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation.

La jurisprudence de cette dernière précise toutefois que la demande ne sera valide que si le préjudice personnel est réel et rentre en relation directe avec l’infraction. Une construction trop éloignée par exemple, ou les bruits d’eau d’une piscine ne seront pas pris en compte.

• A-t-on le droit de construire sur l'ensemble d'un terrain, y compris près des limites séparatives entre deux propriétés ?
• Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
• Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ?
• Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?
• La construction de piscine est-elle soumise aux règles de distance avec les limites séparatives ?
• Peut-on construire une dépendance, type garage, cabanon de jardin, hangar ou autres près d'une limite séparative ou un mur mitoyen ?
• Est-il possible de déroger aux règles de distance entre les constructions dans le cadre d'une extension de bâtiment ?
• Les services municipaux de l'urbanisme disposent-ils de moyens de contrôle concernant les distances à respecter ?
• Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?