Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.
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Les services municipaux de l'urbanisme disposent-ils de moyens de contrôle concernant les distances à respecter ?

Le contrôle des autorités administratives s’effectue en fonction des documents fournis lors de la demande de permis de construire. Il peut également leur arriver d’effectuer des contrôles a posteriori. Quant au tiers, il peut faire ses propres contrôles avec l’aide de la justice.

Pour faire respecter les différentes règles d’urbanisme – le respect des distances avec les limites séparatives est un des critères qui rentrent en ligne de compte – les services municipaux effectuent le contrôle dès la demande de permis de construire. Parmi les documents du dossier déposé, le plan de masse doit mentionner toutes les distances et mesures nécessaires à la réalisation du projet.

Les distances avec les limites séparatives entre deux propriétés font parties des mesures demandées. A partir de ce document, le service urbanisme de la collectivité pourra donc apprécier si les dispositions réglementaires prévues au Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) ont été respectées.

«La commune peut également délivrer un certificat de conformité», explique Magali Bertrand, directrice de l’Association départementale pour l’information sur le logement dans le Loiret (ADIL 45). «Ce sera toutefois un contrôle a posteriori», précise-t-elle, c’est-à-dire qu’il sera effectué après la fin des travaux.

Quant au voisin, celui-ci dispose éventuellement d’un droit de regard sur le projet de construction, par l’intermédiaire du ‘droit du tiers’. S’il s’estime lésé par la construction et si la négociation échoue, il peut déposer un recours pour bloquer voire annuler le permis de construire. Pour cela, il s’adresse au président du tribunal d’instance, qui nommera un expert pour évaluer à la situation. Suivant les préconisations du spécialiste, l’affaire sera jugée par la juridiction civile.

• A-t-on le droit de construire sur l'ensemble d'un terrain, y compris près des limites séparatives entre deux propriétés ?
• Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
• Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ?
• Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?
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• Peut-on construire une dépendance, type garage, cabanon de jardin, hangar ou autres près d'une limite séparative ou un mur mitoyen ?
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• Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?