Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.
publicité

Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?

En dehors de la voie publique, d'autres parties du domaine public font supporter des servitudes aux riverains, notamment les zones inondables et les monuments historiques.

Concernant les zones inondables, le code de l'urbanisme prévoit en son article L.146-4 III un reculement de 100 mètres. Du moins pour les nouvelles constructions édifiées en bordure du littoral. Les documents d’urbanisme des communes, Plans d’occupations des sols (POS) et Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore le plan pour la prévention des risques majeurs édictés pat le préfet de département peuvent prévoir des reculs plus importants, voire des impossibilités de construire, à moins de prévoir des prescriptions particulières, comme la construction d’un bâtiment avec étages par exemple. Les trois documents cités peuvent être consultés en mairie.

En ce qui concerne le voisinage avec un monument historique, type château, église ou parc classé, ces derniers peuvent également créer des contraintes sur les distances. Il faudra voir cela avec l’architecte des Bâtiments de France, qui devra donner son aval à un projet à proximité d’un site classé. Ces contraintes peuvent également faire l’objet de limitation sur les hauteurs de la bâtisse.

• A-t-on le droit de construire sur l'ensemble d'un terrain, y compris près des limites séparatives entre deux propriétés ?
• Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
• Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ?
• Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?
• La construction de piscine est-elle soumise aux règles de distance avec les limites séparatives ?
• Peut-on construire une dépendance, type garage, cabanon de jardin, hangar ou autres près d'une limite séparative ou un mur mitoyen ?
• Est-il possible de déroger aux règles de distance entre les constructions dans le cadre d'une extension de bâtiment ?
• Les services municipaux de l'urbanisme disposent-ils de moyens de contrôle concernant les distances à respecter ?
• Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?