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Tout savoir sur les devis travaux

Un devis n’est pas un simple tableau d’information sur toutes les phases d’un chantier avant sa réalisation. Il s’agit d’un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d’ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre d’application, modifications… Revue en détail d’un document indispensable.
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Quels sont les recours en cas de contestation ou de litige avec l’entrepreneur ?

En cas de problèmes dans l’exécution des travaux par exemple, ou encore un litige sur les prix, il existe plusieurs organismes de concertation pour régler le conflit avant de passer par les tribunaux :

la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) peut aider les consommateurs pour les manquements aux mesures liées à l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Le conciliateur dans les tribunaux d’instance peut aider à régler les différends à l’amiable. Nommé par le président de la cour d’appel, il peut être saisi par simple courrier. Ses avis par contre ne sont pas contraignants.

Les associations de consommateurs qui peuvent aider dans les démarches juridiques moyennant une cotisation, les chambres syndicales et les organismes professionnels qui peuvent également intervenir dans des cas particuliers.

Si la phase judiciaire est inévitable, il convient alors de ne pas se tromper de tribunal :

Le tribunal d’instance est compétant pour les sommes allant jusqu’à 7.600 euros. Jusqu’à 3.800 euros, il existe une procédure simplifiée auprès du greffe du tribunal. Entre les deux sommes sus-citées, il faut s’en remettre à la procédure ‘normale’ avec nécessité d’assigner l’adversaire avec un acte d’huissier.

Le tribunal de grande instance est compétent au-delà de 7.600 euros. Dans ce cadre, la présence d’un avocat est nécessaire.

Si après exposé du cas devant les juges, la mauvaise foi du professionnel a été prouvée, le juge peut alors enjoindre l’entrepreneur récalcitrant à effectuer les travaux, voire verser des dommages et intérêts. S’il ne termine pas les travaux, les juges peuvent autoriser le maître d’ouvrage à recourir aux services d’une nouvelle société pour achever les travaux.

Travaux.com

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