Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?

Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain.

Ainsi, il n'est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains. Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s'entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés. La clôture deviendra donc 'mitoyenne'.

• Qu'est ce qu'une clôture?
• Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ? Faut-il demander un permis de construire?
• Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?
• Quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?
• Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
• L'Ile de France se distingue par sa forte pression au niveau de l'urbanisme. Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?
• Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
• Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?
• En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?
• En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?
• Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?
• Quel est le coût d'installation d'une clôture ?