Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

L'Ile de France se distingue par sa forte pression au niveau de l'urbanisme. Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?

Il n'existe pas de règles particulières à la région Ile-de-France. Le code général de l'Urbanisme, les Plans d'Occupations des Sols et les Plans Locaux d'Urbanisme des communes sont souverains en la matière.

La seule exception existante concerne la distance limite de plantation. Alors qu'il existe des limites à respecter sur le territoire français, les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine n'ont, en principe, pas de distance minimale à tenir le long des limites de propriété voisines. Il faut donc s'assurer de cette disposition auprès des services concernés. Dans le cas contraire, les dispositions prévues dans le code civil, le code général de l'Urbanisme et les documents d'urbanismes locaux s'appliquent.

• Qu'est ce qu'une clôture?
• Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ? Faut-il demander un permis de construire?
• Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?
• Quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?
• Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
• L'Ile de France se distingue par sa forte pression au niveau de l'urbanisme. Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?
• Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
• Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?
• En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?
• En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?
• Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?
• Quel est le coût d'installation d'une clôture ?