Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?

La hauteur de la clôture rentre dans le champ d'application d'un POS ou d'un PLU. Si l'article 663 du code civil a fixé ces limites à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités, les communes qui ont leur propre documentation d'urbanisme ont le loisir de revoir cette hauteur aussi bien à la hausse qu'à la baisse. L'objectif étant d'assurer une certaine cohérence urbanistique à l'intérieur de la ville.

Généralement, ces hauteurs ne sont pas uniformes au sein même de la commune concernée par le document d'urbanisme. Les POS et les PLU distinguent en effet plusieurs zones : zones urbanisées, zones industrielles, zones littorales ou encore espaces naturels. Pour chaque secteur, pour chaque type de clôture particulier, peut correspondre une hauteur. Ainsi, un village du département de l'Indre peut très bien établir que dorénavant, les murs d'enceintes ne doivent pas dépasser par exemple 80cm, les grillages 1,20m et les haies 1,50m.

Ces obligations ne s'arrêtent pas à la seule hauteur de la clôture. Les documents d'urbanisme peuvent également conseiller, voire imposer, l'utilisation de matériaux (y compris parfois le type d'enduit), la couleur et même de doubler la clôture avec des haies d'essences locales. Avant tout travaux donc, il est impératif de bien vérifier tous ces aspects auprès de la mairie et, si nécessaire, ne pas hésiter à prendre conseil auprès des Directions départementales de l'Equipement (DDE), des architectes conseils de la DDE ou des Conseils d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). Il peut être également conseillé de recourir aux services d'un géomètre pour établir le bornage précis de la propriété.

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