Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ? Faut-il demander un permis de construire?

La première règle à respecter est de s'assurer que le projet d'installation de la clôture ne va pas constituer une gêne pour les voisins, notamment les personnes enclavées. Les juridictions qui ont eu à traiter ce genre de litiges ont, de par un principe général du droit, considéré en la matière qu'il pouvait y avoir 'abus de droit'.

Second point important, se renseigner auprès de la mairie des règles en vigueur en matière de clôture sur le territoire de la commune.

Jusqu'en 1986, les particuliers devaient déposer un permis de construire. Depuis, il suffit de remettre aux services municipaux une déclaration de travaux. Dans ce cas, la personne désireuse d'apposer une clôture tout autour de chez elle doit retirer en mairie et remplir le formulaire intitulé CERFA n° 10073*01. Il s'agit du formulaire type pour la déclaration de travaux ; une mention pour la déclaration de clôture y est incluse. L'imprimé doit être accompagné d'un plan de situation du terrain, d'un plan d'implantation du projet et d'un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.

La procédure prévue ne déroge pas à celle de la déclaration de travaux habituelle. Le délai d'instruction est d'un mois. Il peut toutefois être porté à deux mois lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d'urbanisme, par exemple si les travaux prévus se situent dans le périmètre de protection d'un monument historique. Au final, si la décision rendue par les autorités est positive, les travaux peuvent commencer, à moins que ces mêmes autorités aient décidé d'y assortir des prescriptions particulières aux motifs d'urbanisme ou d'environnement. Si la réponse est négative, celle-ci devra être motivée pour être valide.

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