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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?

Ces clôtures sont utilisées principalement pour enclore les pâturages ou éviter l'incursion des animaux nuisibles. Les accidents qu'elles sont susceptibles de causer ont conduit à subordonner leur installation et leur entretien à certaines conditions :

dépôt en mairie d'une déclaration à laquelle est joint un certificat d'homologation du matériel ;

obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux de 10x20 centimètres portant sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces la mention 'clôture électrique' en lettres noires d'au moins 25 millimètres de hauteur. Ces panneaux doivent être placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux ;

interdiction de branchement direct sur une source d'énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.

Travaux.com

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

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