Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Qu'est ce qu'une clôture?

Il s'agit d'un moyen de délimiter les contours de sa propriété de manière permanente ou de délimiter un espace en particulier ou un passage. Cette clôture peut être constituée de murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses ou barbelés.

Le droit de clôturer une propriété est reconnu par le code civil en son article 647. Sa hauteur est toutefois prédéfinie. Des limitations et des obligations d'utilisation de matériaux pour assurer une continuité architecturale dans la ville mais aussi pour assurer la tranquillité entre les habitants peuvent être apportées au niveau local.

• Qu'est ce qu'une clôture?
• Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ? Faut-il demander un permis de construire?
• Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?
• Quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?
• Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
• L'Ile de France se distingue par sa forte pression au niveau de l'urbanisme. Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?
• Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
• Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?
• En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?
• En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?
• Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?
• Quel est le coût d'installation d'une clôture ?