Le Prêt Conventionné (PC)

Destiné à financer l'achat, la construction ou les travaux d'une résidence principale neuve ou ancienne, le PC est consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'Etat. Si l’acquisition d’un prêt conventionné est sans conditions de ressources du demandeur, l’obtention de l’APL, à laquelle il ouvre droit, est subordonnée par les revenus du foyer.

Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (au moins huit mois par an), lui-même ou son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective dans l'année qui suit l'acquisition ou l'achèvement des travaux. Si l'achat est réalisé en vue de la retraite ce délai est porté à 6 ans.

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Toutefois, la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale n'est pas exigée en cas de force majeure, d'obligation professionnelle ou de raison de santé. Si le bénéficiaire ne peut plus affecter son logement à sa résidence principale, quels qu'en soient les motifs, il lui est possible de continuer à bénéficier du prêt conventionné, s'il donne son logement en location pour une durée maximale de 6 ans. Cette occupation doit être effective au plus tard un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou lors de l'acquisition si celle-ci a lieu après la déclaration.

Le champ d’application du Prêt Conventionné

• l'achat ou la construction d'un logement neuf à usage d'habitation principale ;
• l'achat ou la construction d'un logement neuf à usage d'habitation principale ;
• la construction d'une maison destinée à l'habitation principale ;
• l'achat d'un logement ancien sans obligation de travaux, des travaux d'amélioration, des travaux d'économie d'énergie ou l'achat d'un logement destiné à la location ;
• l'achat d'un terrain à construire : le délai entre l'achat du terrain et les travaux ne devant pas dépasser trois ans ;
• l’amélioration d’un logement (mise aux normes d'habitabilité, travaux d'accès pour handicapés...) ;
• l’aménagement d’un local non destiné à l’habitation en logement ;
• l’agrandissement d’un logement existant par extension ou surélévation ;
• la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

Seules les opérations d'acquisition et d'agrandissement de logements anciens doivent respecter des normes minimales de surface habitable pour l'octroi des prêts conventionnés. Si les travaux d'agrandissement de logements anciens par extension ou surélévation conduisent à une création de surface habitable d'au moins 14m², la superficie du logement devra être conforme à des minima après la réalisation des travaux liés à la composition du ménage :
>> personne seule : 9m² ;
>> 2 personnes : 16m² ;
>> par personne supplémentaire : 9m².

Ces normes ne sont pas exigées pour la construction de logements, l'acquisition de logements neufs ou l'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation.

La durée du prêt

La durée initiale des prêts conventionnés est fixée à 5 ans au minimum et 30 ans au maximum, quelle que soit l'opération financée. Cette durée d'amortissement peut être prolongée jusqu'à 35 ans ou réduite sans durée minimale. Un remboursement anticipé est possible à tout moment.

Le taux d'intérêt

Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou le cas échéant, progressives, le taux d’intérêt maximum à compter du 1er décembre 2008 est de :
>> 6.75% pour le PC dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans ;
>> 6.95% pour le PC dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
>> 7.10% pour le PC dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans ;
>> 7.20% pour le PC dont la durée est supérieure à 20 ans.

Le taux d’intérêt maximum du PC à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 6.75% à compter du 1er décembre 2008.

Le montant du prêt peut couvrir la totalité de l’opération du prix de revient final de l'opération sous réserve d’acceptation de la banque.

Le prêt conventionné peut être complété, à l'exclusion de tout autre financement, par :

• un prêt à taux 0% ;
• un prêt 1% logement ;
• un prêt d'Epargne Logement ;
• un prêt ‘fonctionnaire’ ;
• une subvention de l'ANAH ;
• un prêt relais accordé par une banque.