Le prêt PAS (Prêt Accession Sociale)

Doté d'un taux inférieur aux autres prêts, le Prêt Accession Sociale (PAS) a été créé en vue d’aider les personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond (réduit depuis le 1er avril 2007), à acquérir leur habitation principale. Il finance jusqu’à 100% du prix du bien (hors frais de notaire et d’hypothèque), y compris les honoraires de l’agence immobilière.

Le PAS doit servir à financer :

• l'achat d'un logement neuf ou ancien ;
• la construction d'une maison individuelle destinée à la résidence principale de l'emprunteur ;
• l’aménagement d’un local non destiné à l’habitation en logement ;
• l’agrandissement d’un logement existant par extension ou surélévation ;
• les travaux d'amélioration dans la résidence principale (mise aux normes d'habitabilité, travaux d'accès pour handicapés, économie d’énergie...) pour un montant minimum de 1.500 euros (4.000 euros pour un logement de plus de 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie).

Plafonds de ressources applicables depuis le 1er novembre 2008
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Pour la zone A :
>> pour 1 personne 31.250 euros ;
>> pour 2 personnes 43.750 euros ;
>> pour 3 personnes 50.000 euros ;
>> pour 4 personnes 56.875 euros ;
>> pour 5 personnes 64.875 euros.

Pour la zone B et C :
>> pour 1 personne 23.688 euros ;
>> pour 2 personnes 31.588 euros ;
>> pour 3 personnes 36.538 euros ;
>> pour 4 personnes 40.488 euros ;
>> pour 5 personnes 44.425 euros.

Le classement des communes dans les zones A, B et C est établi par l’arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003) :

• la zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français ;
• la zone B comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières ;
• la zone C correspond au reste du territoire.

Pour les offres émises entre le 1er janvier au 31 mai, le revenu fiscal de référence à prendre en considération sera celui de l'année n-2. A partir du 1er juin, le revenu fiscal de référence à retenir sera celui de l'année n-1. Jusqu'à réception de l'avis d'imposition (généralement avant le 1er septembre), vous devrez calculez le revenu fiscal à partir de votre déclaration d'imposition de l'année précédente (n-1).

Le logement doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de pièces du logement pour l’achat d’un logement neuf. Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement. Pour une personne dans la composition du ménage : 14m² de surface habitable minimale, pour 2 personnes : 16m² et 9m² par personne supplémentaire.

Pour l’obtention d’un logement ancien, peu importe l’ancienneté du logement et le besoin ou non de travaux pour bénéficier du PAS. Une seule restriction existe : un état des lieux doit être fait pour un logement vieux de vingt ans ou plus afin de confirmer les normes minimales d’habitabilité. Si nécessaire, il faudra indiquer les travaux nécessaires au respect des normes.

Taux d'intérêt
Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives le taux d’intérêt maximum au 1.08.2009 est de :

En métropole :

>> 5.55 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
>> 5.75 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
>> 5.90 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
>> 6 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.

Dans les DOM :

>> 6.15 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
>> 6.35 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
>> 6.50 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
>> 6.60 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.

Au 1.8.09, le taux d’intérêt maximum du PAS à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 5.55 % pour la métropole et de 6.15 % dans les DOM.

Ce crédit est assorti d'un filet de sécurité en cas de perte d'emploi, avec un report en fin de prêt d'une partie de vos échéances. Les sommes ainsi économisées seront remboursées sans intérêt après tous les autres prêts liés à l’acquisition de la résidence principale.