Le prêt à 1%

Grâce à ce prêt, tout salarié peut obtenir auprès de son employeur (sous réserve qu’il cotise auprès d’un organisme collecteur du 1% logement), un prêt réservé uniquement à l’achat (neuf ou ancien, avec ou sans travaux) ou la construction de sa résidence principale. Ce prêt, d’un montant limité, permet de bénéficier de taux très avantageux.

Article mis à jour le 03/02/2014

Bénéficiaires du prêt à 1 %

Le prêt 1 % logement a été rebaptisé en Prêt Action Logement en 2010. Tout salarié des entreprises industrielles ou commerciales employant au moins dix salariés et désirant acquérir un logement (neuf ou ancien, avec ou sans travaux) ou un terrain à bâtir. Chaque année, ces entreprises privées sont tenues de consacrer une somme égale à 0,45% des salaires versés, pour favoriser le logement des salariés. Cette aide représentait à l’origine 1% de la masse salariale, d’où le nom de ‘prêt 1% logement’. Désormais rebaptisé Prêt Action Logement.

Destination du prêt 1% logement

Le Prêt Action logement  peut être accordé pour :

  • à l’achat (construction ou acquisition) d’une résidence principale neuve ;(Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf)
  • à l’achat d’un logement ancien à rénover de plus de 20 ans, seulement si vous n’avez jamais été propriétaire de votre logement principal et s’il s’agit d’un changement de résidence dans le cadre d’une mutation professionnelle. Les travaux effectués (dans les deux ans) doivent représenter au moins 20% du prix de l’acquisition ( Prêt pour acquisition dans l’ancien ou Aide Mobili-Pass)
  • à l’agrandissement d’un logement ou la transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation ( Prêt travaux d’amélioration et d’agrandissement)

Le prêt à 1%Le prêt 1% ne peut être accordé que sous la forme d’un prêt complémentaire quel que soit le financement principal.

Des prêts à taux privilégiés peuvent être accordés aux bailleurs investissant dans le parc locatif privé conventionné, en contrepartie d’une réservation locative au profit d’un organisme collecteur du 1%.

A noter :  Pour bénéficier d’un Prêt Action Logement dans le neuf, votre logement devra impérativement respecter la RT 2005. Pour une acquisition dans l’ancien, votre logement devra au minimum afficher un niveau de performance énergétique du logement de niveau « D ». (soit le logement doit afficher une étiquette énergie entre la lettre A et la lettre D)

Mesure de suspension des prêts Pass-Travaux® du 1% logement

Les demandes de prêt Pass-Travaux® envoyées postérieurement au 5 décembre 2008 ne sont plus examinées par les organismes du 1% logement et aucune offre de prêt Pass-Travaux® ne pourra valablement être émise à compter du 1er janvier 2009.

Cette mesure de suspension concerne tous les prêts Pass-Travaux® (y compris ceux délivrés dans le cadre des copropriétés dégradées) à l’exception de ceux mis en place au titre de concours exceptionnels (exemple : Pass-Travaux en faveur des sinistrés de la Sambre d’Août 2008).

Montant du prêt

Chacun de ses prêts Action logement sont soumis à des conditions de ressources. Le montant maximum des prêts varie selon la zone géographique et la politique définie par l’entreprise à qui le salarié doit s’adresser.

Des compléments de prêt allant de 5000 à 10 000 euros peuvent être cependant accordés dans les cas suivants:

  • les salariés en mobilité professionnelle ;
  • les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ;
  • les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1 ;
  • les jeunes de moins de 30 ans

Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

La majoration est limitée à 50 % du coût des travaux spécifiques dans la limite de 16.000 €

Le prêt Action Logement (ex-1% ) peut participer au financement de l’achat de la résidence principale de l’emprunteur ou celle de ses ascendants, descendants ou celle des ascendants ou descendants de son conjoint. Vous devrez y vivre au plus un an après l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

Taux et durée du prêt

Les taux et durée de ce prêt sont variables et dépendent des comités interprofessionnels du logement (CIL) auprès de qui vous contracterez votre prêt action logement. Généralement, le taux annuel est fixé à 1,275% (hors assurance et garanties) pour une durée comprise entre 5 et 15 ans.

Cet avantage n’est pas lié au contrat de travail, le fait de quitter l’entreprise n’entraîne pas la perte du logement.

Pour plus d’informations, contactez votre entreprise ou l’organisme qui reçoit la contribution de la part de votre entreprise (OCIL, APEC, GIC, GIPEC…).

Les zones géographique conditionnant l’octroi du Prêt action logement sont classées de la manière suivante :

  • Zone A : Paris et communes limitrophes
  • Zone B : Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
  • Zone C : le reste du territoire

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