Le PTZ+ reste inchangé pour les ménages les plus aisés.

Cet amendement avait pour but d’accentuer “le caractère d’aide ‘sociale’ à l’accession sans trop en limiter sa portée” , selon Michel Bouvard, une telle réforme du système de prêt aurait permis à l’État d’obtenir 58 millions d’euros “par génération de prêts”.

Un PTZ simple et universel

Bien qu’ayant été adopté à l’unanimité par la Commission des Finances, l’Assemblée nationale a préféré rejeter cet amendement restrictif. La ministre du budget Valérie Pécresse avait fait entendre ses craintes concernant une complexification du PTZ+ qui empêcherait les banques de le proposer. “Nous voulons un PTZ simple et universel” a-t-elle souligné. Toutefois le gouvernement a admis par sa voix qu’il faudrait retravailler encore ce dispositif de prêt à taux zéro, notamment en ce qui concerne les publics éligibles, à savoir les “catégories” de contribuables concernés.
Rappelons que l’attribution des montant du PTZ+ varie en fonction des revenus des propriétaires mais aussi de la la performance énergétique du logement, son statut (neuf ou ancien), sa localisation, et enfin la composition de la famille.

A noter pour 2012 :

A partir de 2012, le retour de plafond de ressources exclut finalement certaines tranches de revenus, notamment celle de la tranche 10. Une réforme qui reprend en substance l’amendement du député Michel Bouvard .
Pour l’obtention d’un PTZ+ en 2012 les plafonds sont donc les suivants:

• 43 500 euros pour un(e) célibataire en zone A (contre 30 500 euros en B1 et 26 500 euros en B2 et C) ;
• 60 900 euros pour un couple sans enfants en zone A (contre 42 700 euros en B1 et 37 100 euros en B2 et C) ;
• 87 000 euros un couple avec deux enfants en zone A (contre 61 000 euros en B1 et 53 000 euros en B2 et C).

Autre réforme: le PTZ+ n’est plus accordé pour l’achat de logements anciens excepté pour les locataires du Parc social (HLM) souhaitant racheter leur logement à l’organisme social.