Extension de maison: le point sur la législation

La flambée des prix au mètre carrés dans de nombreuses villes s’est naturellement répercuté sur le marché de l’extension de maison. Solution pratique pour gagner de l’espace, cette dernière est maintenant largement plébiscité par les ménages. La construction d’une extension de maison, souvent réalisée en bois, permet d’obtenir un bureau ou une chambre en plus, des pièces à vivre plus spacieuses ou encore d’ajouter des pièces plus spécialisées tels qu’une salle de sport, un spa, ou une salle de jeu pour enfant. Quel que soit l’usage de la pièce de destination, la construction de celle-ci permet d’apporter une plus-value importante à votre bien. Mais s’il est maintenant possible d’installer votre extension en quelques jours, n’oubliez pas qu’il est nécessaire de réaliser quelques formalités.

Extension de maison: permis de construire ou pas permis de construire?

Les règles du permis de construire devraient être assouplies d’ici la fin 2011, toutefois d’ici-là n’oubliez pas que toute construction, même légère (chalet, mobile home) est soumise à la déclaration préalable de travaux. Pour toute construction inférieure à un SHON de 20m², vous devrez vous acquitter de cette formalité. Comptez environ un mois pour l’obtenir. Pour les extensions supérieures à 20m², il vous faudra obtenir un permis de construire. Et dans ce cas, l’aspect écolo de votre extension ne comptera pas pour du beurre: de nombreuse municipalités facilitent l’obtention des permis pour tous les projets éco sensibles!

Extension: attention aux voisins!

D’autres obligations s’appliquent pour obtenir le permis de construire de votre extension et notamment le respect de certaines règles concernant votre voisinage. Ainsi votre extension ne doit en aucun cas couper l’accès à la voie publique à vos voisins. D’autre part, votre construction doit aussi respecter certaines distances. Cette distance fixée par l’article R111-18 du code de l’urbanisme est égale à la moitié de la hauteur de la construction prévue et se mesure à partie de la limite qui sépare les deux terrains. Il est aussi fréquent de se voir imposer une distance minimale de 3 mètres, et ce, quelle que soit la hauteur de la construction.

Bonification de COS et TVA

La commune dont vous dépendez peut vous autoriser un dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans une limite de 20% à condition que votre construction réponde à certains critères de performance énergétique. Avec la construction de votre extension vous pouvez prétendre à cette bonification. Certains constructeurs de modules clé-en-mains propose même maintenant des structures éligibles à cette bonification. D’autre part, pour ce qui est de la TVA, n’oubliez pas que les extensions apportant une augmentation de plus de 10% de la surface de votre logement se voient appliquer un taux de TVA égal à 19,6% et non 5,5%. Si vous réalisez parallèlement à vos travaux d’extension d’autres travaux dans votre logement, le taux de TVA pour ces travaux restera au taux normal, à savoir 5,5%.

LG- Le 04/08/2011