Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.
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Est-il possible de déroger aux règles de distance entre les constructions dans le cadre d'une extension de bâtiment ?

Nul ne peut enfreindre la loi. En même temps, celle-ci doit pouvoir s’adapter aux circonstances exceptionnelles. Idem pour les documents d’urbanisme en vigueur dans une commune.

Ainsi explique le dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, «depuis le 27 août 1986, des dérogations aux articles R.111-16 à R.111-19 du code de l’urbanisme, relatifs à l’implantation et aux volumes des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente». Il s’agit généralement du maire de la commune ou de la préfecture du département en cas d’absence de documents municipaux d’urbanisme. Ceci étant dit, la jurisprudence du Conseil d’Etat a été amenée à préciser l’instauration de l’article R.111-20 qui autorisent ces aménagements.

Pour la haute cour administrative, les changements ne peuvent être autorisés que pour de motifs d’intérêt général. Reste donc à préciser cette notion. Toujours selon la jurisprudence du Conseil d’Etat il peut s’agir «de préserver une architecture locale et traditionnelle», par exemple, selon le dictionnaire permanent Construction et urbanisme.

De même, les adaptations sont possibles en ce qui concerne les documents d’urbanisme, Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU). Il s’agit d’ailleurs d’une disposition prévue à l’article L.124-1 du code de l’urbanisme, qui prévoir des «adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes».

Pour pouvoir bénéficier de dérogations, dans le cadre d’un POS ou PLU, il s’agit donc d’adresser une demande au maire de la commune. Celui-ci devra justifier sa décision. Si sa réponse est négative, il est toujours possible de contester par le biais d’un recours gracieux : l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivants la notification de la décision contestée. L’accusé de réception remplie par l’administration doit mentionner le délai de traitement accordé au recours.

En cas d’absence de réponse – le délai est fixé à deux mois à partir de la date de réception du recours - ou d’un second refus, il est toujours possible de poursuivre la commune devant le tribunal administratif. Les dispositions en ce qui concerne la préfecture sont similaires. Toutefois, avant d’engager une procédure, la conciliation reste possible, notamment par le biais du médiateur de la République.

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