De l'atelier au loft, de la grange à la maison : le changement de destination

Passer d'un local d'activités industrielles à un logement ou d'une habitation à une activité artisanale nécessite, s'il y a travaux, d'obtenir un permis de construire qui est accordé en fonction des orientations d'urbanisme choisies par la commune. Avant de s'engager, mieux vaut bien connaître les implications du changement de destination. publicité

Passer du logement à l'activité : les démarches

Pour transformer un logement en local où vous exercerez votre activité, vous devez passer par les services de l'Etat, qui donnent un accord de principe. La mairie, elle, juge de l'adéquation de votre projet à ses règles d'urbanisme.

Si vous souhaitez transformer un logement en local d'activité, totalement ou partiellement, vous tombez sous deux régiments réglementaires différents : le code de la construction et de l'habitation, qui vise le changement d'affectation, et les règlements d'urbanisme, qui régissent les changements de destination.

Le changement de destination fait l'objet d'un permis de construire : il s'agit pour la commune de vérifier que la modification demandée est acceptable du point de vue de ses orientations urbaines. Le changement d'affectation (passage d'un type d'usage à un autre) fait l'objet d'une demande auprès du préfet : il s'agit de demander au représentant de l'Etat s'il autorise sur le principe la transformation d'un logement en local hébergeant une activité. La règle de base est en effet l'interdiction à Paris, dans les communes situées à moins de 50 kilomètres de la capitale et dans celles de plus de 10.000 habitants.

Un changement partiel, par exemple transformer une partie de sa maison en cabinet de kinésithérapeute, nécessitera une simple autorisation. En cas de changement total d'affectation (un médecin souhaite utiliser la totalité d'un appartement comme cabinet médical), il faut en outre demander une dérogation au préfet. En pratique, seules les professions libérales (et les administrations) les obtiennent. Ces autorisations de changement d'affectation sont accordées à titre individuel pour un type d'usage et retourne à l'usage d'habitation en cas de vente.

Ainsi, un médecin qui souhaite transformer la totalité d'un appartement en cabinet médical sans effectuer de travaux qui relèvent d'un permis de construire, devra faire une demande dérogatoire de changement d'affectation, mais pas de changement de destination. En revanche, s'il veut ne transformer qu'une partie du logement où il vit, et que les travaux nécessitent un permis, il n'aura qu'une autorisation à demander au préfet, mais devra déposer un dossier de permis de construire.

Ceux-ci sont instruits en fonction des critères propres à chaque commune. Ainsi, un photographe souhaitant installer un studio dans son logement pourra se voir accueillir de façon totalement différente s'il s'adresse un petit village qui cherche à attirer des activités ou à une ville qui souhaite freiner la transformation de ses ateliers en logements.

Pensez également, en cas de copropriété, que celle-ci a son mot à dire sur un changement de destination de l'immeuble : l'accord de l'assemblée des copropriétaires est nécessaire.

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