Contrat de Construction de Maison Individuelle : une protection efficace pour le client.
Si vous avez choisi de faire construire votre maison individuelle, sachez avant toutes choses qu’il existe un contrat, appelé Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), qui vous offre un maximum de protection face au constructeur. Revue de détail de ce contrat.
En raison de l’important nombre d’abus, le législateur à prévu une législation spécifique à la construction de maisons individuelles désormais encadrée par la loi du 19 décembre 1990 et codifiée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L 231-1 et R-231-1). Plus de dix ans plus tard, l’expérience montre que quand une construction est réalisée dans le cadre de ce contrat, dont l’objectif même est la défense du client, elle donne lieu à très peu de litiges conflictuels (entendu qu’il peut y avoir des malfaçons ici ou là mais rien de comparable aux abus souvent encore constatés lorsque la construction n’est pas encadrée par un CCMI).
Encore faut-il, pour que ce contrat offre toute la protection prévue, que le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client) en comprenne les tenants et aboutissants. Les principaux points de ce contrat reposent sur l’engagement du constructeur à livrer la maison dans un délai et pour un prix définitif garantis, le constructeur ayant l’obligation de fournir une garantie financière donnée soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement de crédit. Il doit également fournir les plans, la notice descriptive des travaux, les conditions de révisions de prix et toutes les attestations nécessaires (assurances, etc.). Le constructeur est en outre votre seul et unique interlocuteur, même en cas de sous-traitance. Cela dit, il n’est pas inopportun avant de commencer de s’assurer avec le constructeur que votre terrain est bien adapté au projet choisi.
Ce contrat doit contenir obligatoirement :
Notez que si vous désirez effectuer vous-même une partie des travaux, ces travaux n’en doivent pas moins être chiffrés et figurer dans la description ; si vous changez d’avis, vous pourrez dans un délai de quatre mois après la signature du contrat exiger que le constructeur réalise ces travaux au prix indiqué.
Les modalités de paiement sont établies comme suit :
* 5% à la signature du contrat
* 10% à la délivrance du permis de construire.
* 15% à l’ouverture du chantier (y compris le dépôt de garantie éventuel)
* 25% à l’achèvement des fondations
* 40% à l’achèvement des murs
* 60% à la mise hors d’eau (soit lorsque le toit est posé).
* 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (pose des fenêtres et portes)
* 95% à l’achèvement des travaux.
Le paiement du solde intervient au moment de la réception des travaux si le maître de l’ouvrage est assisté par un professionnel assuré. Sinon, les derniers 5% sont consignés sur un compte indépendant : ils seront versés en cas d’acceptation sans réserve de la maison, ou une fois que ces réserves ont été levées.
De plus, certaines clauses favorables au constructeur sont proscrites par la loi dont :
Enfin, toute modification au contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Diverses organisations professionnels proposent des modèles de contrat dont CAPEB, FNB, UNCMI, UNFOHLM, UFC Que choisir, etc.
Une fois le contrat signé, vous avez sept jours à réception de la lettre recommandée pour vous rétracter sans frais (sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception).
Christophe Leray
(Les photos qui illustrent cet article sont signées Pierre Picart, architecte)
Poster un commentaire
Javascript doit être activé dans votre navigateur pour pouvoir ajouter des commentaires.