Permis de construire ou déclaration de travaux?
Construction, extension, installation d’une piscine ou d’une véranda: quel que soit le projet, le permis de construire ou la déclaration de travaux sont des formalités à ne pas négliger… même s’il est souvent difficile de définir ce qui est le plus approprié! Retour sur ce qu’il faut savoir.
Le permis de construire s”impose pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il est obligatoire pour les construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations.
Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales applicables.
En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :
Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et œuvres d’art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.
La durée d’instruction de votre demande de permis de construire sera de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration de travaux.
La participation d’un architecte s’avère toujours profitable pour concevoir et établir un projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
C’est généralement le maire qui prend la décision d’accorder ou non un permis de construire s’il dispose d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme approuvé. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise vous avez le droit d’effectuer un recours (administratif ou judiciaire) en tant que demandeur du permis de construire.
A l’inverse, si vous vous sentez lésé par une autorisation de permis de construire délivrée à un tiers, vous avez également la possibilité d’engager une procédure judiciaire ou administrative.
Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux.
Pour tout complément d’informations, contactez votre mairie ou la direction départementale de l’équipement.
Cas particulier de l’édification d’une clôture
Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration.
Dans presque tous les autres cas une déclaration préalable est obligatoire.
Un dossier complet doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain à clôturer.
| Permis de construire | Déclaration de travaux | |
| Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur <1,5 m | NON | NON |
| Construction ou agrandissement > 2m² mais < 20m² | NON | OUI |
| Construction ou agrandissement > 20m² mais < 170m² | OUI | NON |
| Construction ou agrandissement > 170 m² | OUI | NON |
| Piscine non couverte | NON | OUI |
| Clôture | NON | OUI |
La déclaration d’ouverture de chantier
Une fois votre demande de permis de construire acceptée, vous devez pour pouvoir commencer les travaux faire une déclaration d’ouverture du chantier.
Cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le chantier se situe.
Une fois établie, l’autorisation fera l’objet d’un affichage sur rue, lequel doit offrir pendant deux mois un recours possible des tiers. Ce recours peut entraîner l’arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés. Pendant toute la durée du chantier, l’affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes. Tout défaut d’affichage est passible d’amende.
Christophe Leray
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