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Permis de construire ou déclaration de travaux?

Construction, extension, installation d’une piscine ou d’une véranda: quel que soit le projet, le permis de construire ou la déclaration de travaux sont des formalités à ne pas négliger… même s’il est souvent difficile de définir ce qui est le plus approprié! Retour sur ce qu’il faut savoir.

Permis de construire ou déclaration de travaux?Le permis de construire s”impose pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il est obligatoire pour les construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations.

Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales applicables.

En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.

Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :

  • une extension de bâtiment ne dépassant pas 20 m² hors œuvre bruts (la création d’une véranda par exemple)
  • une piscine non couverte
  • des châssis et serres jusqu’à 2000 m² hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres.

    Aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n’est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi.
    Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et œuvres d’art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.

    La durée d’instruction de votre demande de permis de construire sera de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration de travaux.

    La participation d’un architecte s’avère toujours profitable pour concevoir et établir un projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

    Tout comme le certificat d’urbanisme le permis de construire est gratuit et soumis à une période de validité limitée (24 mois) qui peut être prolongé.

    C’est généralement le maire qui prend la décision d’accorder ou non un permis de construire s’il dispose d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme approuvé. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise vous avez le droit d’effectuer un recours (administratif ou judiciaire) en tant que demandeur du permis de construire.

    A l’inverse, si vous vous sentez lésé par une autorisation de permis de construire délivrée à un tiers, vous avez également la possibilité d’engager une procédure judiciaire ou administrative.

    Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux.

    Pour tout complément d’informations, contactez votre mairie ou la direction départementale de l’équipement.

    Cas particulier de l’édification d’une clôture
    Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration.

    Dans presque tous les autres cas une déclaration préalable est obligatoire.

    Un dossier complet doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain à clôturer.


      Permis de construire Déclaration de travaux
    Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur <1,5 m NON NON
    Construction ou agrandissement > 2m² mais < 20m² NON OUI
    Construction ou agrandissement > 20m² mais < 170m² OUI NON
    Construction ou agrandissement > 170 m² OUI NON
    Piscine non couverte NON OUI
    Clôture NON OUI

    La déclaration d’ouverture de chantier
    Une fois votre demande de permis de construire acceptée, vous devez pour pouvoir commencer les travaux faire une déclaration d’ouverture du chantier.

    Cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le chantier se situe.

    Une fois établie, l’autorisation fera l’objet d’un affichage sur rue, lequel doit offrir pendant deux mois un recours possible des tiers. Ce recours peut entraîner l’arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés. Pendant toute la durée du chantier, l’affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes. Tout défaut d’affichage est passible d’amende.

    Christophe Leray

  • Commentaires

    6


  • hautcolasing Publié le

    bonjour, mon locataire a monté une pergola sans fondation ni attache au mur au dessus de sa terrasse. le dessus est en tissus comme ceux des parasols. la terrasse fait environ 10m2. Pour ce genre de travaux, devons nous faire une demande à la mairie ou pas? sachant que cet ouvrage sera démonté à l’automne (selon ses propos) et remonter au printemps.

  • peterwayne Publié le

    Merci pour cette information. Je ne savais pas que les permis étaient si importants. Est-ce que c’est obligatoire d’avoir un permis pour faire une demolition à Montreal ? J’ai beaucoup de travaille à faire chez moi, et je veux le faire correctement.

  • sandrine Publié le

    Merci d’avoir posté ceci. Je pense que peu importe les travaux de constructions qu’on veut faire, on doit le faire avec une compagnie experte. C’est l’assurance de travaux bien faits.

  • castellino Publié le

    une demande prealable de travaux est elle necessaire pour effectuer la refection d une terrasse de 120 m2 tout autour de ma maison ? un bassin de retention est il aussi obligatoire.

  • alainstan Publié le

    bonjour,
    lorsque le délai de deux mois est passé puis je retirer l’affichage sur rue sans prévenir la mairie?

  • oeds Publié le

    Bonjour je dois realiser une extention de terrasse ouverte en bois sur toit de moins de 2m2 y a t il obligation d une demande prealable ou permis de construire a paris 75009 merci

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