Réception des travaux

Préalablement, précisons que la réception des travaux ne concerne que les rénovations importantes. En cas de rénovation légère ou entre gens qui ont l’habitude de travailler ensemble, elle consiste le plus souvent en une poignée de main entre le client et la ou les entreprises concernées. Cependant, en cas de chantier d’envergure, cet acte de réception est important car c’est la date de la réception des travaux qui détermine le début des garanties. Ce n’est donc pas un acte anodin. En cas de défaut de cette formalité, le risque existe de ne pouvoir faire jouer convenablement ces garanties si des malfaçons apparaissent ultérieurement.

Comme son nom l’indique, la réception de travaux (définie par la loi du 04 janvier 1978 dite ” loi SPINETTA “), est la formalité, d’une extrême importance, par laquelle le maître d’ouvrage, soit le propriétaire ou le locataire mandaté, déclare accepter les travaux effectués par le ou les entrepreneurs, le cas échéant en émettant des réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente (le maître d’ouvrage), soit à l’amiable soit, à défaut, judiciairement.

La réception marque (à l’exception des réserves formulées) la fin de la phase de responsabilité contractuelle des constructeurs. En l’absence de réserves sur vices apparents, les travaux seront considérés comme acceptés par le Maître de l’ouvrage en l’état. A partir de là, les constructeurs sont soumis aux régimes des garanties et responsabilités institués par la loi soit:

• Garantie de Parfait Achèvement. (Article 1792.6 du Code Civil); D’une durée de un an après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur. Elle a pour objet la réparation des désordres signalés par le Maître d’ouvrage soit au moyen de réserves à la réception soit par notification écrite pour ceux relevés postérieurement.
• Garantie de Bon Fonctionnement (ou assurance biennale). (Article 1792.3 du Code Civil); D’une durée de deux ans après la réception des travaux, la Garantie de Bon Fonctionnement porte sur la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du corps de l’ouvrage.
• Garantie décennale. (Article 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil); D’une durée de dix ans après la réception des travaux, la décennale garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.

Enfin, dans un délai de 30 jours après la fin du chantier, vous devez faire parvenir la déclaration d’achèvement des travaux (reçue avec le permis de construire) à la mairie de votre commune.Christophe Leray