Locataires et copropriété

En plus des démarches administratives légales, vous pouvez être tenu d'effectuer des démarches complémentaires auprès de votre propriétaire, si vous êtes locataire, auprès de la copropriété, si vous faite partie d'une copropriété.

Si vous êtes locataire, une autorisation écrite du propriétaire est préférable - ne serait-ce que parce qu'elle permet de négocier les engagements financiers des deux parties - voire nécessaire. En effet, il est toujours possible d'effectuer les travaux sans autorisation mais, en ce cas, le propriétaire pourra exiger la remise en état des locaux selon leur aspect décrit dans l'état des lieux réalisé à l'entrée dans le logement, même si ces travaux améliorent le logement.

En cas de travaux de mise en conformité, le locataire peut en prendre l'initiative tout en informant son propriétaire : soit celui-ci décide d'entreprendre les travaux, soit il rembourse après facturation.

Si vous faites partie d'une copropriété : A priori il n'est pas besoin d'autorisation tant qu'il s'agit des " parties privatives " et aussi longtemps que l'on ne touche pas aux murs porteurs qui constituent, même s'ils sont dans le logement, des " parties communes ". En principe, le règlement de copropriété doit donner la liste exhaustive des parties privatives de votre immeuble. Le cas échéant, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 liste les parties du bâtiment réputées communes.

Attention toutefois, des ambiguïtés demeurent. Par exemple une terrasse est considérée " privative " dans certains cas (le revêtement par exemple) et " commune " dans d'autres (étanchéité). La jurisprudence considère également que les canalisations peuvent être " privatives " (chaudière individuelle) ou " communes " (chauffage central). Autre exemple, un balcon est considéré " privatif " quand bien même il apparaît sur la façade et contribue à l'harmonie de l'ensemble.

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De fait, la faculté d'user de son lot privatif ne doit pas pour autant causer de nuisances pour les autres copropriétaires et doit rester limitée par la destination de l'immeuble. Même après consultation du règlement de propriété, il est donc recommandé de consulter le syndic, voire un architecte avant d'engager de gros travaux.

A noter enfin que, lorsqu'il s'agit de maisons en lotissement avec règlement interne, les démarches sont les mêmes que dans le cas de maisons indépendantes, mais avec une autorisation préalable des propriétaires du lotissement, si les travaux entraînent une modification du règlement.

Quelques exemples : La fermeture d'une loggia, l'ouverture d'une porte dans un mur porteur ou le branchement sur des canalisations collectives requièrent l' autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans le cas d'une création d'une fenêtre de toit, l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires est assortie d'un possible droit de regard sur les travaux dans le cas d'un appartement.