Démarches légales

Propriétaires et locataires: qui paie quels travaux?

Les obligations légales en ce qui concerne l'entretien d'une maison ou d'un appartement sont différentes que vous soyez propriétaires ou locataires d'un logement. Petit retour sur les obligations de chaque partie, travaux par travaux.

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Salon de la Copropriété: un rendez-vous à ne pas manquer pour vos travaux.

Le salon de la copropriété ouvre ses portes les 12 et 13 octobre 2011 à Paris Porte de Versailles. Comment accéder à la copropriété, comment éviter les piéges juridiques et financer ses travaux? le salon proposera des éléments de réponse autour de tables-rondes et conférence d'experts.

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Les travaux en copropriété

Vous venez d'acquérir un bien immobilier mais vous ne connaissez pas la loi relative aux travaux de la copropriété. Travaux.com vous informe et vous oriente.

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Permis de construire: quels changement pour 2011?

Avec la réforme de l'urbanisme annoncée fin 2010 par le secrétaire d'État au logement, le permis de construire tel qu'on le connaît devrait être retoqué. Focus sur les principales modifications concernant les futurs propriétaires qui devraient être validées courant 2011.

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Travaux en copropriété: la réfection de toiture

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez réparer votre toiture, la rénover, mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Travaux.com fait le tour du sujet en cinq questions autour des travaux de toiture

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Devis travaux: les pièges à éviter

Le devis est un élément clé de la réussite de vos travaux. Ce document encadré par la législation, une fois signé, devient un véritable contrat entre l'artisan et le particulier. Une bonne raison d'y prêter une attention toute particulière. Travaux.com fait le point sur les bons réflexes à adopter avant sa signature.

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Ascenseurs: les travaux de mise aux normes sont à réaliser avant fin 2010

Afin d'améliorer la sécurité des utilisateurs, et des agents de maintenance, les copropriétés doivent impérativement faire exécuter des travaux de mise en conformité des ascenseurs.18 points sont à revoir selon un calendrier s'échelonnant de 2010 à 2021. La première grande échéance est pour le 31 décembre prochain.

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Le point sur la RT 2012

Tous les particuliers qui entreprennent de construire leur logement à partir de 2013 devraient être concernés par la RT 2012. Qui est-elle, à quoi sert-elle et va-t-elle faire augmenter les tarifs de construction? Eléments de réponse.

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Propriétaires et locataires partageront la facture des travaux d’économie d’énergie

Un décret publié au Journal officiel du 25 Novembre dernier instaure la contribution financière des locataires aux travaux d'économies d'énergie effectués par les propriétaires. Montant, fonctionnement et travaux concernés en détails.

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Vente et location: le point sur les diagnostics obligatoires

En termes de diagnostics obligatoires, la législation se renforce continuellement et évolue très vite. Vente ou location, les exigences de la loi ne sont pourtant pas les mêmes, tout comme les tarifs sont variables selon les caractéristiques de votre bien. Le point en détails.

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Viabiliser un terrain: guide des démarches à réaliser

Viabiliser un terrain demande de nombreuses démarches auprès de multiples interlocuteurs et peut vite devenir un casse-tête pour le particulier mal informé. Eau, électricité, gaz et raccordement au tout à l'égout, retour sur les diverses formalités que vous aurez à réaliser, en détails.

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Contrat annuel d’entretien chaudière: une solution souple pour répondre à une obligation légale

Avec la fin de l'hiver arrive la facture de chauffage. Et là, les surprises peuvent être de taille. Selon le constat de l'Ademe, un entretien régulier de la chaudière entraîne une combustion parfaite, propre et un débit de combustible bien réglé, avec à la clé une économie de 8 à 12% sur les factures énergétiques. Pour y parvenir, rien de plus simple: il suffit d'obéir à la loi.

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Réforme des permis de construire : tout ce qu’il faut savoir

La réforme des permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Depuis cette date, toute demande de permis de construire devra être établie sur les nouveaux formulaires CERFA. Principales dispositions, grands principes, listes de ce qui est soumis, ou non, à permis de construire ou déclaration préalable, formulaires... La réforme en détail. Attention de nouveaux changements concernant les extensions ont été votés en 2012.

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Le débroussaillage obligatoire, la meilleure protection des biens et des personnes

Dans plusieurs régions françaises, théâtres réguliers de spectaculaires et dévastateurs feux de forêts estivaux, le débroussaillage est obligatoire. Comment respecter cette mesure de protection ? Pourquoi faut-il débroussailler ? Qui prend en charge les travaux ? A quel type d'entreprise s'adresser ? Combien ça coûte ?

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Installer une parabole, un droit garanti par la loi

Le droit à l'antenne est garanti par la Convention Européenne des droits de l'homme (article 10), l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 11) et l'article 2 de la Directive "Télévision sans frontière" qui proclament la liberté de réception audiovisuelle, issue du droit à l'information. Ces textes ne vous exonèrent cependant pas de respecter les règlements locaux d'urbanisme et d'architecture. Explications.

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Travaux en copropriété : prenez vos précautions

Enfin ! Heureux d'avoir terminé des travaux longs et coûteux dans votre appartement... Mais avez-vous bien respecté les règles de base de la copropriété ? Tour d'horizon pour ceux qui prévoient agrandissement, rénovation ou modernisation dans un immeuble.

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Le ramonage : une opération indispensable pour votre sécurité

Où que vous habitiez, en ville, au 5ème étage d'un immeuble, ou une maison dans la plus petite des communes, vous devrez faire ramoner régulièrement votre cheminée par un fumiste reconnu. Obligation réglementaire, certes, mais pas seulement. Détails.

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Tout savoir sur les devis travaux

Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre d'application, modifications… Revue en détail d'un document indispensable.<pub>

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Chantier : les documents que vous devez exiger (et les autres)

Que vous soyez en train de choisir un entrepreneur ou que vous ayez signé un contrat avec lui, il existe nombre de documents que vous devez impérativement lui demander. A cela s'ajoutent d'autres attestations facultatives qui peuvent apporter une garantie pour vos travaux. <pub>

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Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l'urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.

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Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ? Comment les résoudre ?

Les litiges avec les entrepreneurs et les artisans sont divers puisque chaque chantier est unique. Certains se règlent facilement, à l'amiable, une solution qui doit être privilégiée. Parfois il est pourtant nécessaire de faire appel à la justice. Revue de quelques situations courantes. <pub>

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De l’atelier au loft, de la grange à la maison : le changement de destination

Passer d'un local d'activités industrielles à un logement ou d'une habitation à une activité artisanale nécessite, s'il y a travaux, d'obtenir un permis de construire qui est accordé en fonction des orientations d'urbanisme choisies par la commune. Avant de s'engager, mieux vaut bien connaître les implications du changement de destination. <pub>

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Réhabiliter une dépendance : les formalités à remplir avant d’engager les travaux

Parmi ceux qui investissent dans d'anciennes habitations à la campagne, la réhabilitation des dépendances permet d'obtenir une pièce, voire un logement, supplémentaire. Cela peut en valoir le coût mais, attention, les contraintes administratives sont nombreuses et peuvent se révéler compliquées.

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Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme précise les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Il détermine si un terrain est constructible ou non et sous quelles conditions réglementaires une construction peut être réalisée. Il vous renseignera également sur le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à votre terrain ainsi que sur l'état des équipements publics existants ou prévus.

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Locataires et copropriété

En plus des démarches administratives légales, vous pouvez être tenu d'effectuer des démarches complémentaires auprès de votre propriétaire, si vous êtes locataire, auprès de la copropriété, si vous faite partie d'une copropriété.

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Démarches légales

Les règles générales à respecter avant d'entreprendre des travaux d'aménagement intérieur ou de rénovation intérieure.

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Réception des travaux

La réception des travaux est la dernière étape de la rénovation. C'est une étape essentielle. Il s'agit du constat, amiable le plus souvent, du respect ou non du contrat signé. C'est l'occasion d'émettre des réserves et ce document sera la date de départ des garanties.

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Acheter un terrain : ce qu’il faut savoir avant de signer

L'achat d'un terrain à bâtir est une opération plus compliquée qu'il n'y paraît : taxes, constructibilité, raccordements, voie d'accès... Des problèmes auxquels on ne pense pas toujours et qui peuvent transformer le rêve en cauchemar. Le point de vue d'un notaire.

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Permis de construire ou déclaration de travaux?

Construction, extension, installation d'une piscine ou d'une véranda: quel que soit le projet, le permis de construire ou la déclaration de travaux sont des formalités à ne pas négliger... même s'il est souvent difficile de définir ce qui est le plus approprié! Retour sur ce qu'il faut savoir.

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Le choix des professionnels

Le choix des entreprises et des prestataires vous incombe directement à moins que vous le déléguiez à un professionnel (maître d'ouvrage délégué, maître d 'œuvre, architecte,…).

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Les étapes après la réalisation des travaux

De la déclaration d'achèvement des travaux à la réception des travaux, en passant par le certificat de conformité : toutes les étapes pour que la réception de vos travaux se passent bien.

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Contrat de Construction de Maison Individuelle : une protection efficace pour le client.

Si vous avez choisi de faire construire votre maison individuelle, sachez avant toutes choses qu'il existe un contrat, appelé Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), qui vous offre un maximum de protection face au constructeur. Revue de détail de ce contrat.

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Agrandir sa maison en aménageant son garage: les règles à connaître

Dans certains cas, transformer son garage en surface habitable peut se révéler une bonne solution. Mais, des places obligatoires de stationnement au droit à construire qu'il reste sur votre parcelle, il y a des règles d'urbanisme incontournables à respecter: mieux vaut en faire le tour avant de se lancer.

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AMENAGEMENT INTERIEUR

Vos obligations ne sont pas les mêmes si les travaux d'aménagement intérieur que vous effectuez changent ou pas la destination de l'espace (par exemple, transformer des bureaux en un logement).

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Aménagement des extérieurs et des espaces verts

Voici quelques règles à respecter pour effectuer en toute légalité des travaux à l'extérieur, qu'il s'agisse d'installer un abri de jardin, une cuisine d'été, une piscine, une clôture, un puits ou même de planter des arbres ou une haie.

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Les normes d’aménagement des logements

Pour les aménagements de logements individuels, les normes à respecter sont assez classiques puisqu'elles sont issues dans leur grande majorité du code de la construction.

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