Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Article mis à jour le 19/03/2013

Prorogation du crédit d’impôt pour aide à la personne

Les particuliers installant des équipement spécialement conçus pour les handicapés ou les personnes agées ont droit à un crédit d’impôt. Cette mesure déjà en vigueur pour l’année 2009 à été reconduite jusqu’au 31 décembre 2011. Le dispositif qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2009 se voit donc prorogé jusqu’au 31 décembre 2011. D’autre part le plafond du crédit d’impôt s’évalue à présent sur 6 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt :

• vous devez être propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale, située en France ;
• le matériel conçu pour les personnes âgées ou handicapées doit être acheté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 ;
• l’habitation principale doit être terminée depuis plus de 2 ans lors du paiement des dépenses ;
• dans le cas de travaux en vue d’une protection contre les risques technologiques, l’habitation principale doit résider dans la zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ;
• les travaux doivent être effectués dans :
  • un logement ancien, quelle que soit sa date d’acquisition ;
  • un logement neuf, acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 ;
  • un logement acheté sur plan ou que le contribuable fait construire et qui est achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011.

Ce crédit d’impôt est égal à 25% du montant des dépenses pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

Les équipements sanitaires

•  évier et lavabo à hauteur réglable ;
•  baignoire à porte ;
•  surélévateur de baignoire ;
•  siphon dévié ;
• cabines de douche intégrales ;
• bacs et portes de douche ;
• siège de douche muraux ;
• WC pour personnes handicapées ;
• surélévateur de WC.

Les équipements de sécurité et d’accessibilité inamovibles

• mains courantes ;
• appareils élévateurs verticaux ;
• élévateurs à déplacements inclinés ;
• barres de maintien ou d’appui ;
• appui ischiatique ;
• poignées de rappel de portes ;
• poignées ou barre de tirage de porte adaptée ;
• barre métallique de protection ;
• rampes fixes ;
• systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ;
• dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;
• mobiliers à hauteur réglable ;
• revêtements de sol antidérapants ;
• revêtement podotactile ;
• nez de marche ;
• protections d’angle ;
• revêtement de protection murale basse ;
• boucle magnétique ;
• système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Le crédit d’impôt est calculé sur le coût des équipements et de la main d’oeuvre TTC. Lorsque les équipements sont intégrés à un logement neuf, le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient de l’équipement pour le vendeur ou le constructeur, majoré de sa marge bénéficiaire et sur le coût de la main d’oeuvre. L’installation de ces équipements spécifiques doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense mais il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement ou que la dépense soit engagée directement par celle-ci.

A noter pour 2011:

le crédit d’impôt reste fixé à 15% pour les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, au titre de l’acquisition

 

• d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif, achevé depuis plus de deux ans. Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition TTC de l’ascenseur seul (le coût de la main d’oeuvre est exclu ainsi que les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement (tuyaux, gaines, fils électriques…).

 

Attention en 2013, l’acquisition d’ascenseurs électriques n’ouvre plus droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

En 2013, le crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est revu à la hausse. Son taux passe de 30 % à 40 % pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, date de la fin du dispositif.

Pour les dépenses payées jusqu’au 31/12/2012, le taux reste celui appliqué précédemment à savoir 30%

Ce crédit d’impôt est plafonné de la manière suivante :
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, la somme de

 

• 5.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ;
• 10.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant à charge et 600 euros par enfant à partir du troisième. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

 

Selon la loi LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 99, “lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 15 % ou 25 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.”

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l’entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même.

Certains de ces équipements peuvent par ailleurs faire l’objet d’aides et de subventions de la part de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat).

Article mis à jour le 19/03/2013