Le crédit d'impôt pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

Cette disposition est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 et concerne l'isolation des parois opaques et vitrées, les volets isolants, le calorifugeage ainsi que les appareils de régulation de chauffage. Toutefois, la loi des finances 2010 prévoit de nombreuses réductions au niveau des taux alloués. Détails....

Pour les équipements payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, le taux éligible varie de 15 à 25%, selon les équipements et est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. A cela s'ajoutent des majorations de plafonds par enfants à charge (400 euros pour le premier, 500 euros pour le second, 600 euros par enfant à compter du troisième). La somme de 400 euros est divisée lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

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Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC des matériaux d'isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage tel qu'il est présenté sur la facture délivrée par l'entreprise prestataire. La TVA de 5,5% est donc incluse dans le calcul. Les matériaux et appareils continuent, s'il y a lieu, à bénéficier du taux réduit de la TVA. Le coût de la main d'oeuvre est exclu de la base.

Le taux du crédit d'impôt pour les dépense de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage a globalement été revu à la baisse mais ses modalités d'obtention se sont élargies. En effet, la double condition qui régissait l'octroi du crédit d'impôt n'a plus cours, à savoir, que les logements aient été achevé avant 1977 et que l'installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant son acquisition.

Nouveau taux pour les chaudières à condensation: 15%

Le taux du crédit d'impôt pour les chaudières à condensation passe de 40 à 15%. Ce taux est valable pour les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans. a noter que si le taux du crédit d'impôt pour ce type d'équipement diminue, un nouveau est désormais alloué aux chauffe-eau thermodynamiques.
La majoration à 40% auparavant accordée à la double condition que les chaudières à condensation soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement, a été supprimée par la loi des finances 2010. Le taux unique est donc de 15%.

L'isolation thermique des parois opaques passe à 25%

Les travaux d'isolation thermique des parois opaques permettent désormais de bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 25%.
Ces matériaux doivent être posés sur l'une des parois suivantes (face interne ou face externe) sauf pour le cas des toitures-terrasses (isolant appliqué impérativement en face externe) :

• planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert dans les immeubles ayant une résistance thermique minimale de 2,8m²K/W ;
• planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ayant une résistance thermique minimale de 5m²K/W ;
• toitures-terrasses ayant une résistance thermique minimale de 3,0m²K/W ;
• murs en façade ou en pignon ayant une résistance thermique minimale de 2,8m²K/W. Seule l'isolation des murs existants ouvre droit à réduction d'impôt : la construction d'un deuxième mur, avec aménagement d'un vide d'air entre les deux parois, n'est pas éligible au crédit d'impôt.

L'isolation thermique des parois vitrées ramenée à 15%

Changement également pour le crédit d'impôt alloué aux dépense d'isolation thermique des parois vitrées qui ne bénéficie plus que d'un taux de 15%/.
Les dépenses prises en coomptes sont celles relatives à l'acquisition de :

• fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,4W/m².K ;
• fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,6W/m².K ;
• fenêtres ou portes-fenêtres métalliques, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,8W/m².K ;
• vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,5W/m².K ;
• doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 2W/m².K ;

Calorifugeage et Appareil de régulation des chauffages

Les travaux relatifs au calorifugeage et à l'acquisition d'appareil de régulation des chauffages bénéficient à partir de 2010 d'un taux commun de 25%.

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave...). Il s'agit des matériaux généralement utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1m².K/W. Ils ouvrent droit au crédit d'impôt s'il s'agit, pour les maisons individuelles, de :

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Les appareils de ce type sont éligibles lorsqu'ils permettent de programmer manuellement ou automatiquement le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire dans l'habitation. Les appareils admis dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif sont les suivants :

• systèmes de régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

• matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
• compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

La réalisation du DPE ouvre toujours droit à un crédit d'impôt d'un taux de 50% s'il est effectué en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Les dépenses de Diagnostic de Performance Energétique prises en compte pour le crédit d'impôt sont celles figurant sur une facture délivrée par un professionnel dûment habilité à effectuer ce type de diagnostic. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire..