Le crédit d'impôt pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

Cette disposition est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015 et concerne l'isolation des parois opaques et vitrées, les volets isolants, le calorifugeage ainsi que les appareils de régulation de chauffage. Toutefois dans le cadre du rabot fiscal du plan Fillon, la loi des finances 2012, prévoit de nombreuses réductions au niveau des taux alloués. Détails....

La loi des finances pour 2012 prévoyait un premier coût de rabot sur les dépenses des matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage dans le cadre du rabot de l'enveloppe du crédit d'imot développement durable. A ce coût de rabot , l'article 83 de la loi de finances instaure un rabot de 15% supplémentaire (soit un facteur de 0,85). Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation mais on peut d'ors et déjà estimer les taux pour 2012.

Pour les équipements payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, le taux éligible varie de 13,5 à 22,5%, selon les équipements et est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. A cela s'ajoutent des majorations de plafonds par enfants à charge (400 euros pour le premier, 500 euros pour le second, 600 euros par enfant à compter du troisième). La somme de 400 euros est divisée lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

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Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC des matériaux d'isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage tel qu'il est présenté sur la facture délivrée par l'entreprise prestataire. La TVA de 7% est donc incluse dans le calcul. Les matériaux et appareils continuent, s'il y a lieu, à bénéficier du taux réduit de la TVA. Le coût de la main d'oeuvre est exclu de la base.

Le taux du crédit d'impôt pour les dépense de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage a globalement été revu à la baisse mais ses modalités d'obtention se sont élargies. En effet, la double condition qui régissait l'octroi du crédit d'impôt n'a plus cours, à savoir, que les logements aient été achevé avant 1977 et que l'installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant son acquisition.

Le crédit d'impôt pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage est également concerné par la réduction de 10% annoncée par le gouvernement et portant sur l'article 200 quater du Code Général des Impôts. (Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale)

Nouveau taux pour les chaudières à condensation: 10%

Touché par la diminution des crédits d'impôts vert, le taux pour les chaudières à condensation passe de 13 à 10%. Ce taux est valable pour les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans. a noter que si le taux du crédit d'impôt pour ce type d'équipement diminue, un nouveau est désormais alloué aux chauffe-eau thermodynamiques.
La majoration à 40% auparavant accordée à la double condition que les chaudières à condensation soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement, a été supprimée par la loi des finances 2010. Le taux unique est donc de 10%.

Nouvel équipement éligible au crédit d'impôt: la chaudière micro-cogénération gaz

Derniere née de la génération des chaudières performantes, la chaudière micro-cogénération gaz permet à partir de 2012 de bénéficier d'un crédit d'impôt de 17%. Au paravant utilisée uniquement dans l'industrie, cette chaudière high tech produit simultanément de l'électricité et de la chaleur à partir d'une source d'énergie primaire.

L'isolation thermique des parois opaques passe à 15%

Même réduction du côté des travaux d'isolation thermique des parois opaques permettent désormais de bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 15% au lieu de 22%.

Ces matériaux doivent être posés sur l'une des parois suivantes (face interne ou face externe) sauf pour le cas des toitures-terrasses (isolant appliqué impérativement en face externe) :

• planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert dans les immeubles ayant une résistance thermique minimale de 2,8m²K/W ;
• planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ayant une résistance thermique minimale de 5m²K/W ;
• toitures-terrasses ayant une résistance thermique minimale de 3,0m²K/W ;
• murs en façade ou en pignon ayant une résistance thermique minimale de 2,8m²K/W. Seule l'isolation des murs existants ouvre droit à réduction d'impôt : la construction d'un deuxième mur, avec aménagement d'un vide d'air entre les deux parois, n'est pas éligible au crédit d'impôt.

A noter pour 2011: un nouvel arrêté publié au journal officiel du 31 décembre 2010, fixe de nouveaux plafonds pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique de parois opaques, "respectivement à 150 € et 100 € , toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur ".

L'isolation thermique des parois vitrées ramenée à 10%

Changement également pour le crédit d'impôt alloué aux dépense d'isolation thermique des parois vitrées qui ne bénéficie plus que d'un taux de 10%.
Les dépenses prises en comptes sont celles relatives à l'acquisition de :

• fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,4W/m².K ;
• fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,6W/m².K ;
• fenêtres ou portes-fenêtres métalliques, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,8W/m².K ;
• vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 1,5W/m².K ;
• doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission surfacique est inférieur ou égal à 2W/m².K ;
• Les volets isolants
: il s'agit de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W.

Calorifugeage et Appareil de régulation des chauffages

Les travaux relatifs au calorifugeage et à l'acquisition d'appareil de régulation des chauffages bénéficient à partir de 2012 d'un taux commun de 15%.

Calorifugeage

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave...). Il s'agit des matériaux généralement utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1m².K/W. Ils ouvrent droit au crédit d'impôt s'il s'agit, pour les maisons individuelles, de :

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Les appareils de ce type sont éligibles lorsqu'ils permettent de programmer manuellement ou automatiquement le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire dans l'habitation. Les appareils admis dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif sont les suivants :

• systèmes de régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
  Les appareils de régulation de chauffage admis seulement dans un immeuble collectif, sont les suivants :
• matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
• compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

La réalisation du DPE ouvre droit à un crédit d'impôt ramené à un taux de 32% s'il est effectué en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Les dépenses de Diagnostic de Performance Energétique prises en compte pour le crédit d'impôt sont celles figurant sur une facture délivrée par un professionnel dûment habilité à effectuer ce type de diagnostic. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

La nouveauté pour 2012: majoration des crédits d'impôts:

Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Article misà jour le 24/01/2012 - LG
Source: Ademe/Impôt service