Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Le crédit d’impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable est valable jusqu'au 31 décembre 2015. Attention toutefois, le crédit d'impôt pour certains équipements est diminué voire supprimé.

Les travaux d'installation et d'équipement doivent être payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.

Rabot du crédit d'impôt:

Attendue depuis fin 2010, le fameux rabot fiscal de 10% sur l'enveloppe développement durable a finalement été adopté dans la loi des finances comme l'indique cet extrait de l'article 106:

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"Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9."

On peut donc s'attendre à une réduction de 10% sur les taux préalablement accordés aux équipements bénéficiant du crédit d'impôt développement durable. Toutefois l'article précise que la traduction mathématique des taux sera "introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011".

Note pour 2012: La loi des finances pour 2012 prévoyait un premier coût de rabot sur les dépenses dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans le cadre du rabot de l'enveloppe des crédits d'impôt développement durable. A ce coût de rabot , l'article 83 de la loi de finances instaure un rabot de 15% supplémentaire (soit un facteur de 0,85). Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation mais on peut d'ors et déjà estimer les taux pour 2012.

Liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt

L’arrêté du 13 novembre 2007 modifie la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt et précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour ouvrir droit à cet avantage fiscal.

1. Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

• les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
• les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
• les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
• les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

Pour tous ces équipements le taux du crédit d'impôt est abaissé à 32%

Quelques modifications pour les équipements suivants:

• les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
  
• les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
• les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
• les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301) ;
• les chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300kW.

Pour les équipements sus nommés le taux du crédit d'impôt est rabaissé à 15%. A noter, dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autre biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autre biomasses, le taux de 26% est accordé sur présentation d'une facture comportant la mention de la reprise de l'ancien matériel par l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le crédit d'impôt des pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur passe également d'un taux de 22% à 18% pour l'année 2011.

2. Pompes à chaleur spécifiques

A partir de 2012, les pompes à chaleur suivantes bénéficieront d'un crédit d'impôt de 26%:

• pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C ;
• pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
• pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10°C et 7°C d'eau à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
• 15% pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2.

A noter que pour l'année 2012, des conditions de performances sont assujetties à l'obtention du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur.

• Les Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) devront présenter un COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
• Les Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau devront présenter un COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
• Les Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau devront présenter un COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur.
• Pompes à chaleur air / eau devront présenter un COP ≥ 3,4 C pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur

Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et pompes à chaleur, le taux est ramené de 22% à 15% pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 .

Ce taux est ramené à 26% dans le cas d'un remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant

A noter que les pompes à chaleur air/air ne bénéficient plus de crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2009.

Le crédit d’impôt viendra en déduction du montant imposable déclaré sur votre déclaration d'impôt.

Nouveauté pour 2012 : majoration du crédit d'impôt :

Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Après majoration, il faudra également appliquer un rabot de 15 %.

Certains de ces équipements peuvent par ailleurs faire l'objet d'aides et de subventions de la part de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) mais aussi de votre région, département, voire commune. N'hésitez pas à les contacter.

Pour en savoir plus :
Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
Web : www.ademe.fr/particuliers/

Article mis à jour le 24/01/2012 - LG
Source: Ademe