Bénéficier de la majoration de crédit d’impôt: Cas pratiques

En réduisant tous les taux du crédit d’impôt développement durable, la loi des finances 2012 a été particulièrement sévère avec cette aide au travaux largement plébiscitée par les français. ( selon l’INSEE, sur la période 2005-2008, plus de 4.2 millions de résidences principales soit 15% du parc national ont bénéficié de ces réductions fiscales.) Pour adoucir un peu la situation, le gouvernement propose pour la première année une mesure de majoration du crédit d’impôt. A noter que la réduction de 15% instaurée par l’article 83 de la loi des finances, s’applique également à cette majoration.

Majoration du crédit d’impôt dans quels cas?

Cette majoration du crédit d’impôt s’applique pour la réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories définies par la loi des finances 2012 et consultables dans le tableau ci-contre.
En termes de catégories, cette nouvelle réforme autorise 15 bouquets de travaux différents. De quoi couvrir de nombreuses demandes de travaux.

Quelques exemples de majoration:

Vous avez du mal à comprendre de quels travaux il est question? En clair et à titre d’exemple, vous pourrez bénéficier de cette majoration de 10 points dans chacun des cas pratiques suivants :

Cas pratique N°1 : je remplace ma chaudière par une chaudière à condensation et je change mes fenêtres pour du double ou du triple vitrage.

Budget : Chaudière à condensation 5.000 euros (achat 3.000 euros /pose 2.000 euros) dont 10% de crédit d’impôt + de 500 à 1.000 euros par fenêtre pour des fenêtre en PVC dont 10% de crédits d’impôt.

A savoir : Attention, l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (changement de fenêtres, portes fenêtres,etc.) ne dispose plus d’un crédit d’impôt (10%) qu’à la condition que cette installation se fasse dans le cadre d’un bouquet de travaux choisis dans une des catégories précédemment citées.

Cas pratique N°2 : Je remplace mon vieux chauffe-eau par un chauffe-eau solaire individuel (CESI) et je rénove l’isolation de ma toiture.

Budget : Pour un CESI pour 4 personnes entre 4000 et 6000 euros dont 32% de crédit d’impôt + 10 et 15€/m² pour l’isolation des combles perdus et jusqu’à 50€/m² pour des combles habitables (hors dépose de l’ancienne isolation) dont 15% de crédit d’impôt.

Cas pratique n°3: Je remplace mon système de chauffage par un poêle à bois et une pompe à chaleur géothermique.

Budget : Environ 4000 euros pour l’installation d’un poêle à bois dont 15% de crédit d’impôt + 85 € TTC à 135 € TTC par m² chauffé pour une pompe à chaleur à capteur horizontaux (145 € à 185 € TTC par m² chauffé pour des capteurs verticaux) dont 26% de crédit d’impôt.

Comment calculer cette majoration?

Dernière question très importante: comment va se calculer la majoration de 10 points (et la réduction de 15% qui s’y applique)? Se déduira-t-elle sur le montant de chaque crédit d’impôt alloué aux équipement ou sur la somme de ces deux taux? (une différence de calcul qui peut changer sensiblement la somme du crédit d’impôt. ) Selon le service des impôts contacté par Travaux.com, “on ne peut savoir pour l’instant comment sera calculé la majoration de 10% sur le crédit d’impôt développement durable, ni la réduction de 15% appliquée à l’ensemble des crédits d’impôt et donc de fait à cette mesure”. L’application de cette majoration n’est donc pas encore définie. Il faudra attendre la publication du bulletin officiel des impôts pour avoir le commentaire de la Loi de finance et donc plus de précision sur l’application de ce taux majoré.

A savoir en 2011, le bulletin officiel des impôts n’a été publié qu’en… décembre 2011! Toujours selon le service des impôt, il est possible que la version 2012 de ce bulletin officiel ne soit pas publiée “avant le 2e semestre 2012.” Une parution un peu tardive pour chiffrer à l’avance la réduction d’impôt réalisée mais dans les temps pour être prise en compte sur votre déclaration d’impôt pour 2013.

N’hésitez pas à revenir sur www.travaux.com pour suivre l’actualité de cette mesure.

A savoir : Cette majoration de 10 % ne peut aboutir pour un même équipement, matériau ou appareil, à l’application d’un taux supérieur à 50 %. Toutefois aucune dépense d’équipement en 2012 ne permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt au moins équivalent à 40 %, la limite de 50 % ne risque donc pas d’être atteinte.