Plan Fillon: le secteur du bâtiment et de l’immobilier dans le viseur

Le gouvernement n’aura finalement pas touché à la TVA minorée dans le logement, une mesure dont la suppression aurait, selon la CAPEB, “entraîné une baisse d’activité de 4,8 milliards d’euros pour la filière construction, et la perte de 40 000 emplois”. Toutefois le plan de rigueur dévoilé par le premier ministre annonce deux réformes qui laissent présager un sérieux coup de frein sur la construction en France.

Abattage fiscal sur les plus-values et dispositif Scellier*

Tout d’abord la suppression de l’abattement fiscal sur les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien loué, réforme à effet immédiat, concernera les transactions faisant l’objet d’un compromis de vente signé dès le 24 Août 2011. Cette mesure concerne à elle-seule 20% des 12 milliards d’euros du “plan Fillon” sur 2011 et 2012 soit 2,4 milliards d’euros. De plus, le cout de rabot général sur les niches fiscales promis par le chef du gouvernement pour le budget 2012 devrait s’appliquer au dispositif Scellier qui permet aux contribuables de déduire de leurs impôt une partie de leurs investissements dans l’immobilier locatif.

Une mauvaise conjoncture pour les ventes

La CAPEB, par la voix de son président Patrick Liébus regrette ce« coup de rabot » supplémentaire de 10 % appliqué au dispositif Scellier et au le crédit d’impôt développement durable. “En touchant au crédit d’impôt développement durable, c’est toute l’architecture et la dynamique du Grenelle de l’environnement qui vont subir le contrecoup d’une nouvelle diminution de l’enveloppe fiscale. Attention à la répétition des signaux négatifs qui vont inciter les particuliers à la prudence et à l’attentisme en matière d’économies d’énergies. La FNAIM, la Fédération nationale des agents immobiliers, estime quant à elle que la conjonction des différentes mesures annoncées “ne peut qu’affaiblir la rentabilité de l’investissement locatif”.
La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) estime quant à elle que la baisse annoncée de l’avantage Scellier pourrait priver le marché de 40.000 ventes et se traduire par 60.000 suppressions de postes dans un secteur qui emploie 1,2 million de personnes.

Baisse des crédits

Trouver une issue à cette crise parait d’autant plus corsé que la France manque de foncier. “Tout favorise la rétention des terrains, estime Marc Pigeon, le président de la FPI. Dans ce contexte nouveau, tout n’est pas pour autant totalement noir. Conséquence de cette baisse des ventes: “Le rendement de l’OAT à 10 ans est revenu à son niveau d’octobre 2010, lorsque les taux du crédit étaient tombés à leur plus bas niveau depuis 1945″, note Sandrine Allonier, responsable des études économiques du courtier Meilleurtaux. De quoi favoriser une stabilisation, voire une baisse du coût des crédits.” D’autre part, l’actuelle réforme des permis de construire, aux démarches simplifiées devraient permettre un appel d’air en ce qui concerne la rétention des terrains.

LG avec Reuters – Le 29/08/2011

* Le Scellier en 2012 :

Pour l’année 2012, le Scellier change radicalement. En effet, pour les logements BBC,la réduction passe de 22 à 13% et devrait disparaitre totalement en 2013. Pour les autres types de logements, l’avantage Scellier disparait dès le début 2012.

Comme cela avait été le cas en 2011, le Sénat planche actuellement sur un régime transitoire pour amortir la mise en place de ces mesures qui prendra en compte trois variables: : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l’acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.

Pour bénéficier du régime transitoire, il faudra impérativement déposer le contrat signé de réservation du logement chez le notaire ou auprès des impôts au plus tard le 31 décembre 2011. Mais si l’acte est signé au plus tard le 31 mars 2012, il sera alors possible de bénéficier des taux de 2011 22% pour un logement BBC, 13% pour les autres.