Crédit d’impôt: le dispositif Scellier maintenu à 25% jusqu’à mars 2011

Les propriétaires acquérant une bien dans le but de le louer pourront bénéficier de ce taux maximum jusqu’en mars 2011 à condition que l’acte de vente ait été signé avant le 31 décembre 2010. Le projet de Loi des Finances prévoit par la suite une baisse de 10% de ce taux dès le début de l’année. Ces trois mois de délais supplémentaires ont été pensé dans le but de permettre aux banques, notaires, agents immobiliers de gérer l’afflux plus important de dossiers en fin d’année, les propriétaires voulant réaliser les transactions avant la date butoire du 31 décembre pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Le Scellier en 2012 :

Pour l’année 2012, le Scellier change radicalement. En effet, pour les logements BBC,la réduction passe de 22 à 13% et devrait disparaitre totalement en 2013. Pour les autres types de logements, l’avantage Scellier disparait dès le début 2012.

Comme cela avait été le cas en 2011, le Sénat planche actuellement sur un régime transitoire pour amortir la mise en place de ces mesures qui prendra en compte trois variables: : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l’acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.
Pour bénéficier du régime transitoire, il faudra impérativement déposer le contrat signé de réservation du logement chez le notaire ou auprès des impôts au plus tard le 31 décembre 2011. Mais si l’acte est signé au plus tard le 31 mars 2012, il sera alors possible de bénéficier des taux de 2011: 22% pour un logement BBC, 13% pour les autres.