Dispositif Scellier: un crédit d'impôt pour l'incitation locative

Instauré afin de remplacer progressivement les régimes Borloo et Robien retirés en 2009, la loi Scellier permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'un logement destiné à la location. Son "verdissement" initialement annoncé pour 2010 a été finalement appliqué qu'à partir de 2011 et disparaîtra dès 2013. En 2012, il connaît un nouveau coup de rabot.

Le dispositif Scellier a été lancé en 2009 pour relancer le marché locatif mis à mal lors du dernier trimestre 2008. La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le prix du logement acquis à condition que ce dernier soit destiné à la location pendant une durée de 9 ans. Le montant de l'investissement est toutefois plafonné à 300.000 euros et limité à une transaction par an.

Les 9 ans de locations révolus, l'investisseur pourra au choix, soit revendre le bien, soit continuer à le louer. Dans ce dernier cas, il bénéficiera d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans.

Le Scellier en 2012 :

Pour l'année 2012, le Scellier change radicalement. En effet, pour les logements BBC, la réduction passe de 22 à 13% et devrait disparaitre totalement en 2013. Pour les autres types de logements, l'avantage Scellier disparait dès le début 2012.

Comme cela avait été le cas en 2011, le Sénat planche actuellement sur un régime transitoire pour amortir la mise en place de ces mesures qui prendra en compte trois variables: : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l'acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.

Pour bénéficier du régime transitoire, il faudra impérativement déposer le contrat signé de réservation du logement chez le notaire ou auprès des impôts au plus tard le 31 décembre 2011. Mais si l'acte est signé au plus tard le 31 mars 2012, il sera alors possible de bénéficier des taux de 2011: 22% pour un logement BBC, 13% pour les autres.

Le Scellier en 2011 :

publicité
A noter qu'à partir du 1er Janvier 2011, les réductions fiscales avaient changé: le taux de la réduction d'impôt passe en effet à 22 % pour les logements BBC et à 13 % pour les logements non BBC.
Toutefois si vous avez enregistré ou signé un contrat préliminaire chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique est signé en 2011, les taux de la réduction d'impôt seront les suivants:
- Pour une signature d'acte authentique avant le 31 janvier 2011: 25% pour les logement BBC et non BBC.
- Pour une signature d'acte authentique entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011: 25% pour les logements BBC, 15% pour les logements non BBC
- Pour une signature d'acte authentique à partir du 1er avril 2011: 22% pour les logements BBC, 13% pour les logements non BBC

Report du "verdissement" du dispositif Scellier

Le "verdissement" de la loi Scellier, initialement prévu pour l'année 2010 a été repoussé d'un an afin de continuer à profiter de l'effet d'incitation locative dans un contexte de crise. Ainsi à partir du 1er Février 2011, le taux de 25% ne sera plus maintenu que pour les bâtiments correspondant aux critères du BBC. A cette date, le crédit d'impôt pour les logements ne répondant pas à cette norme sera donc abaissé à 15%, puis 10% en 2012.

A noter qu'il n'est plus possible de cumuler le Prêt Locatif Social (PLS) avec le dispositif Scellier.
Néanmoins cette interdiction ne concernera pas les logements financés au moyen d'un PLS et ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.

Voir également notre article :Crédit d'impôt: le dispositif Scellier maintenu à 25% jusqu'à mars 2011

Article mis à jour le 24/01/2012- LG
Source: Ademe