Dispositif Scellier: un crédit d'impôt pour l'incitation locative

Instauré afin de remplacer progressivement les régimes Borloo et Robien retirés en 2009, la loi Scellier permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'un logement destiné à la location. Son "verdissement" initialement annoncé pour 2010 sera finalement appliqué qu'à partir de 2011.

Le dispositif Scellier a été lancé en 2009 pour relancer le marché locatif mis à mal lors du dernier trimestre 2008. La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du prix du logement acquis à condition que ce dernier soit destiné à la location pendant une durée de 9 ans. Le montant de l'investissement est toutefois plafonné à 300.000 euros et limité à une transaction par an.

Les 9 ans de locations révolus, l'investisseur pourra au choix, soit revendre le bien, soit continuer à le louer. Dans ce dernier cas, il bénéficiera d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans.

Report du "verdissement" du dispositif Scellier

Le "verdissement" de la loi Scellier, initialement prévu pour l'année 2010 a été repoussé d'un an afin de continuer à profiter de l'effet d'incitation locative dans un contexte de crise. Ainsi en 2011, le taux de 25% ne sera plus maintenu que pour les bâtiments correspondant aux critères du BBC. A cette date, le crédit d'impôt pour les logements ne répondant pas à cette norme sera donc abaissé à 15%, puis 10% en 2012.

A noter qu'il n'est plus possible de cumuler le Prêt Locatif Social (PLS) avec le dispositif Scellier.
Néanmoins cette interdiction ne concernera pas les logements financés au moyen d'un PLS et ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
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