Electricité: crédit d'impôt et énergies renouvelables

L'installation de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (énergie photovoltaïque), éolienne, hydraulique ou biomasse, bénéficie d'un crédit d'impôts, dans le cadre du développement durable et des énergies renouvelables, jusqu'au 31 décembre 2012. A noter que depuis Septembre 2010, ces crédits ont connu une réduction. L'année 2012 ne fait pas exception. Détails...

Le crédit d'impôt alloué aux installations utilisant une énergie renouvelable connaît des modifications importante depuis l'année 2011. publicité
A l'automne 2010, des réductions ont frappé cet avantage fiscal, notamment en ce qui concerne l'installation de panneaux photovoltaïque, dont le crédit d'impôt était passé de 50 à 25% dès le 29 Septembre 2010, sans même attendre la validation de la Loi des Finances 2011.
De plus, le rabot fiscal de 10% voté par le gouvernement dans cette même loi s'applique désormais aux systèmes de fourniture d'électricité solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse.

La loi des finances pour 2012 prévoyait un premier coût de rabot sur l'enveloppe du crédit d'impôt développement durable. A ce coût de rabot , l'article 83 de la loi de finances instaure une réduction de 15% supplémentaire (soit un facteur de 0,85). Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation mais on peut d'ors et déjà estimer les taux pour 2012.

Ainsi les crédits d'impôt s'élèvent désormais à:

• 32% pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique contre 45% en 2011.
• 11% pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques contre 22% en 2011*

*A noter: Le taux de 50 % est maintenu si le devis a été accepté et un acompte ou des arrhes versés avant le 29 septembre 2010 et que les panneaux produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.

Conditions d'attribution:

Le crédit d'impôt pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'oeuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie pour les services fiscaux. Le crédit d’impôt est accessible même pour ceux qui ne sont pas imposables.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut :

• être occupant (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) d’une résidence principale située en France sans distinction d’ancienneté (neuf ou ancien) ou être propriétaire de logements achevés depuis plus de deux ans, loués nus pour une durée minimum de 5 ans, à des personnes autres que conjoint ou membre du foyer fiscal ;
• que les dépenses soient payées dans l’année après déduction des primes et subventions éventuelles.

A titre d'exemple, les dépenses payées en 2009 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2009. C'est donc en 2010 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, la somme de :

• 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ;
• 16.000 euros pour un couple soumis à imposition commune, plafond majoré de 400 euros par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant et 600 euros par enfant à compter du 3ème (somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).

A noter que, pour un bailleur d'un même logement donné en location, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peuvent excéder 8.000 euros, au titre d'une période consécutive de cinq années, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à 3 par foyer fiscal.

A savoir :

• la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit que le produit de la vente d’électricité photovoltaïque sera désormais exonéré d’impôt sur le revenu, lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques n’excèdent pas 3 kilowatts-crête (soit environ 30m² de panneaux). Cette mesure sera applicable dès la déclaration des revenus de 2008 ;
• le Conseil régional ou général de votre région peut aussi favoriser la mise en place d’équipements destinés à la production de production d'énergies renouvelables ;
• EDF accorde, sous certaines conditions, des aides pour l’installation de la plupart de ces équipements.

Article mis à jour le 24/01/2012 - LG