Le crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 institue un crédit d’impôt sur le revenu pour faciliter l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales. Il est à noter que ce crédit d’impôt est limité à la récupération d’eau pluviale uniquement en vue des usages extérieurs à l’habitation principale.

Un crédit d’impôt, au titre du développement durable et s’élevant à 25% des dépenses effectuées par un particulier pour installer un système de récupération des eaux pluviales (hors main d'oeuvre), est mis en place par 'La loi sur l’eau et les milieux aquatiques', adoptée le 30 décembre 2006.

Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
• intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

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Depuis le 4 mai 2007, l'arrêté des ministères de l'Ecologie, de la Santé et de l'Emploi, fixe la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrant droit à ce crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements :

Ainsi donc bénéficient du crédit d'impôt l’acquisition ou l’intégration d’équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles pour des utilisations exclusivement à l’extérieur des habitations. Ces équipements doivent être constitués :

• d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
• d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique) ou bien d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;
• d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5mm, placé en amont du stockage ;
• d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

* étanche ;
* résistant aux variations de remplissage ;
* opaque ;
* fermé par un couvercle solide et sécurisé ;
* comportant un dispositif d’aération, muni d’une grille anti-moustiques ;
* équipé d'une arrivée d’eau noyée, système de trop plein muni d’un clapet anti-retour (sauf cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ;
* vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

• de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
• d’un robinet de soutirage verrouillable ;
• d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière lisible la mention 'eau non potable' et d'un pictogramme caractéristique.

En résumé, la récupération et l'utilisation d'eau de pluie collectée en aval de toitures n'est acceptable que pour des usages non-alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle et dès lors que ces usages n'impliquent pas de création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments, c'est-à-dire via un système de collecte à l'extérieur des bâtiments et pour des usages extérieurs. Par utilisation extérieure, il faut entendre toutes utilisations autres que les usages domestiques (lavages, toilettes, vaisselles, douches etc.) nécessitant que l’eau soit potable (article R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique).

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou des factures.