Terrain non constructible : autant de règles que d'exceptions

A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. En réalité, à défaut d'une définition claire – un terrain est inconstructible par défaut – un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. Une seule certitude : sans règle générale, c'est au cas par cas, le plus souvent avec votre commune, qu'il faut engager la discussion. Le point dans ce dossier. publicité

Peut-on contester le caractère non constructible d’un terrain?

Une décision ayant une incidence négative sur la qualification d’un terrain peut être contestée par un administré dès lors qu’il est concerné, soit directement devant l’auteur de l’acte, lequel lui porte préjudice, soit le plus souvent devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire.

Par exemple, dans le cadre d’une révision ou d’une modification d’un document d’urbanisme comme le PLU ou le POS, l’administré est habilité à s’y opposer, au moment de l’enquête publique, étape pendant laquelle les administrés font l’objet d’une consultation. L’administré aura d’autant plus une raison d’agir que le nouveau document issu de la révision ou de la modification transforme son terrain constructible en terrain inconstructible. Cette contestation de décision est soumise au maire et non au juge.

Par ailleurs, en matière de contestation devant le juge d’une décision de l’administration, le contrôle de légalité du juge administratif peut revêtir plusieurs formes tels que le recours pour excès de pouvoir, le recours en appréciation de validité, le recours en indemnité dirigés contre les collectivités publiques lorsque celles-ci, par une application irrégulière des règles d’urbanisme, ont causé un préjudice aux administrés.

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un particulier dès lors qu’il a un intérêt à agir peut remettre en cause une décision administrative qui lui est dommageable. De fait le juge peut contrôler une décision émanant du maire ou du préfet, notamment. Par exemple, tout administré ayant un intérêt à agir peut exercer un recours pour excès de pouvoir en matière de POS ou de PLU, contre une décision prescrivant le plan, l’arrêté le rendant public et la délibération qui l’approuve. Attention le juge a limité le nombre d’actes faisant grief, autrement dit ceux qui peuvent être contester. Concrètement, a été admis par les juges un recours à l’encontre d’un arrêté qualifiant une opération de «Projet d’intérêt général», lequel rendait le terrain non constructible

Le contentieux de la légalité peut également déboucher sur l’annulation d’un certificat d’urbanisme qui qualifierait par exemple un terrain comme étant non constructible. Ce recours permet de faire annuler par le juge administratif une décision d’urbanisme irrégulière.

En revanche, relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux relatif aux actes de poursuite de l’administration, à l’évaluation des biens dans le cadre des procédures de préemption, notamment. Un juge judiciaire sera également saisi en cas de vente entachée d’un vice du consentement d’un terrain non constructible. Par exemple, M.Dupont achète un terrain dont il croît qu’il est constructible, et ce sous les conseils «avisés» de son notaire, lequel était en mesure de dire à son client que le terrain était non constructible.

Pour récapituler, le droit confère au propriétaire d’un terrain non constructible la possibilité de remettre en question une telle qualification.

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