Terrain non constructible : autant de règles que d'exceptions

A priori, comme son nom l'indique, rien ne peut être bâti sur un terrain inconstructible. En réalité, à défaut d'une définition claire – un terrain est inconstructible par défaut – un terrain peut être construit selon sa localisation, le moment de l'année, la politique de la commune par exemple. Une seule certitude : sans règle générale, c'est au cas par cas, le plus souvent avec votre commune, qu'il faut engager la discussion. Le point dans ce dossier. publicité

Comment savoir si un terrain est inconstructible?

Afin de vous assurer que le terrain que vous convoitez est bien constructible, vous devez vous rendre au service urbanisme de la mairie du lieu de situation du terrain pour y consulter le Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document délimite le sol communal en différentes zones selon leur affectation (zone d'habitation, zone industrielle, zone agricole...) et précise si tel ou tel terrain est constructible ou non et quel type de construction peut, ou non, y être élevé. Vous pouvez en obtenir une copie sous forme papier ou cdrom.

Toutefois, il est conseillé de se procurer un certificat d'urbanisme car il s'agit d'une garantie complémentaire. En effet, ce document reprend de manière plus détaillée ce qui est contenu dans le POS ou le PLU. Un certificat d'urbanisme "positif" signifie que le terrain est constructible. Et les règles énoncées dans le certificat d'urbanisme sont valables pendant une durée d'un an à compter de son obtention. Autrement dit, pendant la durée de validité de votre certificat, vous êtes certain d'obtenir votre permis de construire. Car n'oubliez pas que, même si le terrain est constructible, vous serez tenu de demander un permis de construire.

Pour obtenir un certificat d'urbanisme, vous devez déposer une demande en mairie. Ce document vous sera délivré gratuitement dans un délai de deux mois à compter de votre demande.

Sa durée de validité est d'un an ; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat. Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez demander cette prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Les dispositions mentionnées sur le certificat prorogé sont garanties pendant toute sa durée. Vous pouvez vous prévaloir d'un droit acquis au maintien des règles d'urbanisme mais également du régime des taxes et participations. Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité, même prorogé, du certificat.

Pour toute information et formalités, adressez-vous à la mairie et/ou à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) de votre département.

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