Assainissement : Les nouvelles normes pour une fosse septique
Depuis 2006 et la nouvelle loi sur l’eau, la réglementation a changé en ce qui concerne l’assainissement des habitations non raccordées au tout à l’égout. Voici les obligations des propriétaires de fosses septiques.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ( la LEMA ) concerne également l’assainissement, et vise à éviter la pollution des nappes phréatiques.
Le raccordement au tout à l’égout devient obligatoire dans les communes où il existe.
En l’absence de réseau collectif des eaux usées près de chez vous, vous devez disposer d’un système d’assainissement non collectif qui traite les eaux usées directement dans votre parcelle. Une filière de traitement des eaux adaptées au terrain doit être mise en place.
Ce sont les communes qui doivent contrôler les systèmes d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont installés, et ensuite dans leur fonctionnement. Baptisés SPANC pour Service Public d’Assainissement Non Collectif, ce service municipal installé dans chaque commune ou délégué à des régies ou des compagnies extérieures est un passage obligé.
Avant de débuter les travaux, il faut ainsi constituer un dossier, le déposer en mairie, et attendre la validation du projet par le SPANC.
Une filière d’assainissement comporte des canalisations de collecte des eaux usées qui proviennent des équipements sanitaires du logement, une fosse toutes eaux pour effectuer le prétraitement, et un dispositif de traitement pour réaliser l’épuration des effluents.
L’installation de cette filière doit se faire à 35 mètres de distance d’un puits ou d’un captage d’eau potable, 5 mètres de l’habitation, 3 mètres des limites de la propriété et 3 mètres de tout arbre. La zone d’installation doit être hors culture, plantations, circulation et stationnement de véhicules, ainsi que stockage de charges lourdes.
Cette “étude à la parcelle” devra être réalisée par un bureau d’études compétent et fournie par le propriétaire.
Chaque projet doit être adapté au terrain d’installation, suivant la perméabilité du sol, la surface disponible, la présence d’eau dans le sol…
L’épuration pourra alors se faire par le sol ou par un matériau de substitution comme le sable. La dispersion des eaux sera réalisée par infiltration ou rejetée vers un exutoire, parfois avec un dispositif hors sol. Le volume de la fosse toutes eaux sera variable en fonction du nombre de pièces principales de l’habitation. La loi prévoit que l’installation soit effectuée par un installateur agréé, avec un système aux normes. L’entretien est également important dans le bon fonctionnement d’un système assainissement. La vidange de la fosse doit être réalisée en moyenne tous les quatre ans, avec un contrôle régulier du préfiltre.
A partir du 1er janvier 2013, le diagnostic d’assainissement des eaux devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors d’une promesse de vente d’un bien immobilier. L’assainissement non collectif deviendra alors un sujet incontournable lors de toute transaction.
Poster un commentaire
Javascript doit être activé dans votre navigateur pour pouvoir ajouter des commentaires.