Propriétaires et locataires partageront la facture des travaux d'économie d'énergie

Un décret publié au Journal officiel du 25 Novembre dernier instaure la contribution financière des locataires aux travaux d'économies d'énergie effectués par les propriétaires. Montant, fonctionnement et travaux concernés en détails.

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Le projet était dans les tuyaux depuis l'adoption de la Loi Boutin sur le logement en Février dernier. Le décret et l'arrêté relatif à la contribution des locataires aux travaux d'économie d'énergie (ou, selon les points de vue, au partage des gains suscité par ces économies d'énergies) aura finalement été adopté avant la fin de l'année. Ce projet avait suscité la polémique chez les associations de consommateurs, notamment l'association "Consommation Logement Cadre de Vie" (CLCV), pointant du doigt le caractère peu fiable du diagnostic de Performance Energétique comme base de calcul pour le versement de la contribution. Le secrétaire d'Etat, Benoit Apparu qualifie cependant ce dispositif de "gagnant-gagnant" pour les deux parties. "Les travaux d'économie d'énergie, financés par les propriétaires, permettront de réduire la facture énergétique du locataire. La loi propose donc de partager ces gains de manière équitable entre le propriétaire et le locataire" a déclaré ce dernier à l'AFP.

Quels travaux?

Les deux textes de loi officialisent donc que tous les propriétaires ayant réalisés des travaux visant à améliorer la performance énergétique d'un logement pourront demander aux locataires de leur restituer une partie des économies de charges ainsi obtenues.
Deux catégories d'amélioration sont concernées par cette nouvelle mesure.
Soit les travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration choisies dans la liste suivante:

Soit un ensemble de travaux permettant d'abaisser la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil défini par arrêté pour les équipements suivant:*
Le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux.

Quel montant?

Le calcul de cette contribution pourra lui aussi s'évaluer selon deux modes différents. L'année de construction, la taille et le nombre des logements appartenant au bailleur dans l'immeuble pourront faire varier le calcul

Pour les logements achevés avant 1948 ou pour les propriétaires ne disposant pas de plus de trois logements dans l'immeuble, (parc privé) le tarif de la contribution sera forfaitaire et fixé en fonction de la taille du bien selon le barème suivant:

Pour les logements achevés après 1948, le bailleur pourra demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable calculée sur une étude thermique. Le montant de la contribution sera dans ce cas égal au maximum à 50% des gains réalisés par les améliorations énergétiques du logement.

Dans un cas comme dans l'autre les travaux devront être certifiés par des professionnels. Ces contributions sont fixées pour une période maximale de 15 ans.

Quand et comment?

Le versement de la contribution sera éligible à partir du mois suivant la date de fin des travaux. Cette date sera renseignée sur la quittance remise au locataire. Autre mention importante sur la quittance, une ligne supplémentaire sera ajoutée en plus des lignes relatives aux charges et au loyer. Cette mention intitulée "Contribution au passage de l'économie de charge" renseignera le montant exact de la compensation. Sur les 10 millions de logements concernés par cette mesure, le secrétaire d'Etat Benoit Apparu fixe un objectif de 100.000 logements bénéficiant de ce nouveau dispositif en 2010 et 400.000 par an à partir de 2013.

LG.

Le décret 2009-1439 du 23 novembre 2009
L'arrêté du 23 novembre 2009

*Ce seuil s'exprime en Kw/m². Dans son calcul sont pris en compte comme coefficients, la zone climatique et l'altitude du logement.