Aménagement de combles : permis de construire, déclaration de travaux, TVA

Les démarches administratives peuvent être un peu compliquées. Pour une installation classique de fenêtres de toit, une simple déclaration de travaux suffit. Mais les choses peuvent rapidement se compliquer...

En effet, si cette installation se situe sur des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, ces surfaces seront considérées comme habitables et s'ajouteront à la SHON initiale. Or toute augmentation de la SHON requiert le dépôt d'un permis de construire, lequel aura pour objet la création des fenêtres de toit et la modification de la SHON. Si en revanche la création de la fenêtre de toit ne vise qu'à ajouter de la lumière dans des combles déjà aménagés et dont la surface est déjà comprise dans la SHON, la déclaration de travaux suffit.

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Du coup, dès qu'il y a aménagement de combles avec surélévation, le permis de construire est obligatoire car cet aménagement implique de fait une création de surface habitable. A noter que si la SHON totale (SHON existante+SHON créée) est supérieure à 170m², le recours à un architecte pour la demande de permis de construire est obligatoire. Même chose pour la création d'une lucarne, même pour des combles existants.

Enfin, concernant la TVA, il faut faire très attention. L'aménagement de combles existants ou la création d'une fenêtre de toit sont considérés comme de l'amélioration de l'habitat et peuvent être facturés au taux de TVA réduit de 5,5%. Par contre, une surélévation est considérée comme une création et, en ce cas, la TVA à 19,6% est applicable. De fait, la bonne appréciation de la TVA sur les devis est un bon indicateur de la qualité de l'entreprise.

A noter encore que l'aménagement de combles, en créant de la surface habitable, aura une incidence sur le montant de vos impôts locaux.

Christophe Leray