Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?

Selon les articles 653, 654, 661 et 663 du code civil, un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains. Cette notion constitue en fait une forme particulière de copropriété, qui s'applique principalement aux murs mais aussi aux autres modes de clôture.

La mitoyenneté peut être établie par :

Comme il s'agit d'une propriété partagée, les deux propriétaires se répartissent également les droits, notamment celui de l'usage et les responsabilités. Ainsi, s'il s'agit d'un mur, chacun peut construire contre la clôture de séparation de son côté sur autorisation de son voisin ou planter arbres et plantations pourvu qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur. Dans ce deuxième cas, l'accord entre parties n'est pas nécessaire. Toujours sans autorisation, un des voisins peut également surélever le mur, s'il ne gène pas son prochain, notamment en ce qui concerne l'ensoleillement. Cette partie surélevée n'entre pas dans le cadre de l'accord de mitoyenneté, cet ajout est privatif.

L'entretien de la partie mitoyenne est partagé entre les deux propriétaires. Ceux-ci ne peuvent se défaire de cette obligation à moins d'en exprimer la volonté par acte notarié.

En l'absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen. Certaines marques de non-mitoyenneté sont toutefois précisées par le code civil. Par exemple, une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s'incline ; la présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d'un seul côté désignent le terrain auquel appartient le mur. Ces marques peuvent encore se distinguer de visu sur les habitations du XIXe, début du XXe siècle.

• Qu'est ce qu'une clôture?
• Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ? Faut-il demander un permis de construire?
• Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?
• Quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?
• Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
• L'Ile de France se distingue par sa forte pression au niveau de l'urbanisme. Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?
• Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
• Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?
• En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?
• En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?
• Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?
• Quel est le coût d'installation d'une clôture ?