Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
 
Toujours selon le code civil (article 671), il ne s'agit pas de la même chose. La plantation obéit à des règles différentes. Les plantations, dites de basses tiges, ne dépassant pas deux mètres de hauteur doivent être à la distance minimale de 0,50m de la limite séparatrice de la propriété. Les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser deux mètres de hauteur doivent être à la distance minimale de deux mètres de la borne.

Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie, des services de l'urbanisme ou de la Chambre d'Agriculture de votre commune s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.

Il existe des cas particuliers pour les plantations le long des voies publiques. En bordure d'un chemin rural ou vicinal, la distance de limitation est fixée par le maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, le propriétaire est libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. Sinon, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas d'accident.

Dans le cas d'un chemin départemental ou d'une voie communale, un retrait minimum de 0,50m à partir de l'alignement est exigé. Enfin, sur les routes nationales ou départementales et le long des voies ferrées, la distance imposée est de six mètres pour les arbres, deux mètres pour les haies (sauf arrêté préfectoral).

Dans les virages, les arbres plantés à moins de quatre mètres du bord ne doivent pas dépasser trois mètres de hauteur, sur une longueur de 30 mètres de chaque côté de la courbe. A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de trois mètres dans un rayon de 50 mètres à partir du centre du carrefour, les haies ne doivent pas dépasser la hauteur d'un mètre par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 mètres à partir du centre du carrefour.

En présence de lignes EDF, toute plantation doit être au minimum à trois mètres d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas sept mètres. Au-delà de cette taille, rajouter un mètre de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à la charge du propriétaire. Si la ligne traverse le terrain, il est à la charge d'EDF.

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