Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?

Si la propriété est frappée de servitude, il se peut que son propriétaire n'ait pas les coudées franches. Les servitudes sont des obligations auxquelles les particuliers doivent se conformer. Elles peuvent être accordées aux particuliers ou aux pouvoirs publics.

Deux exemples

Concernant les autorités, la loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière indique que "les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

1. L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article ;
2. L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement".

Pour les particuliers la principale servitude concerne le droit de passage pour les propriétaires possédant un terrain enclavé. Le propriétaire du terrain clôturé doit accorder un droit de passage "suffisant pour lui permettre d'accéder sa propriété". Cette notion influe donc sur le projet de pose de la clôture car il faut prévoir des passages pour la personne dépositaire de ce droit.

Il existe aussi des servitudes non ædificandi, c'est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l'eau dans un puits. Celles-ci ne rentrent pas en conflit avec le droit de clôture, même si elles interdisent la construction d'immeubles. Quoi qu'il en soit le projet de toute construction sur une propriété frappée de servitude doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale. Dans le cas contraire, les personnes lésées et /ou la puissance publique sont fondées, sur décision de justice, à faire retirer l'installation, soit aux frais du propriétaire condamné soit, s'il y a entente, en lui accordant un dédommagement. Enfin, un héritage de la Révolution française, repris par le code de l'Urbanisme (article L441-3), stipule qu'une mairie peut s'opposer à la construction d'une clôture "lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux". Cet aspect traditionnel peut ensuite être apprécié par le juge en fonction des circonstances locales.

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• Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
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