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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?

Il existe quatre cas de figures qui ne sont pas concernés par ce régime déclaratif :

les clôtures ne constituant pas des ouvrages comme les haies vives ou les fossés ;

les ouvrages établis pour délimiter les espaces d'une même unité foncière ;

les clôtures ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d'installation ou travaux divers (les demandes tenant lieu de déclaration) ;

les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, quelle que soit la situation de la commune. Dans ce dernier cas, la capacité de clôture des propriétaires est libre, sous réserve de ne pas contrevenir aux règles de servitudes, le droit de passage notamment.

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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

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