Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts... De nombreuses contraintes sont à connaître avant de clôturer sa propriété. publicité

En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?

Un conflit de voisinage peut toujours survenir et être porté devant les tribunaux. Dans ce cas, les personnes qui s'estiment lésées peuvent saisir le président du tribunal de grande instance. Pendant la procédure, le juge en charge de l'affaire peut faire appel à des expertises et des contre-expertises pour motiver sa décision. Celle-ci intervient lorsqu'il y a abus du droit de clôture, constituant une gêne pour les voisins ou pour plusieurs raisons concernant la mitoyenneté. Par exemple, lorsque quelqu'un veut construire contre le mur mitoyen alors que son voisin s'y oppose. Ce genre de conflit peut aller jusqu'à l'arrêt du chantier voire la démolition de l'édifice construit contre le mur.

Toutefois, avant de juger les magistrats recherchent le consensus entre les deux parties. Il est donc fortement recommandé de discuter avec son voisin avant d'engager une action en justice.

Concernant les litiges avec les municipalités, ceux-ci concernent le respect ou non des règles d'urbanisme. Si un propriétaire n'a pas respecté les dispositions prises par la commune, le premier magistrat de la ville peut assigner cette personne en justice pour obtenir la mise en conformité avec le POS ou le PLU. Si le riverain veut contester le document d'urbanisme, il ne peut le faire que seulement pendant la période d'enquête publique préalable à l'établissement ou à la révision de ce texte. Sinon, le particulier doit prouver au juge administratif l'illégalité manifeste des dispositions prises par le POS ou le PLU. Or, dans le cadre des clôtures, les manifestations d'une illégalité par la municipalité sont très rares.

• Qu'est ce qu'une clôture?
• Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ? Faut-il demander un permis de construire?
• Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?
• Quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?
• Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
• L'Ile de France se distingue par sa forte pression au niveau de l'urbanisme. Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?
• Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
• Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?
• En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?
• En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?
• Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?
• Quel est le coût d'installation d'une clôture ?